Désistement 28 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 28 oct. 2025, n° 2502394 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2502394 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 15 août 2025 et le 3 septembre 2025, Mme A… C… conteste la décision du 27 juin 2025 par laquelle le recteur de l’académie de Bordeaux a rejeté le recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision du 12 mai 2025 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques a refusé sa demande d’autorisation d’instruction à domicile de sa fille B….
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, Mme C… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, Mme C… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… et au ministre de l’éducation nationale.
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Bordeaux.
Fait à Pau, le 28 octobre 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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