Tribunal administratif de Montreuil, 18 novembre 2025, n° 2520419

TA Montreuil
Rejet 18 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence à statuer sur le retrait de titre de séjour
La cour a estimé que le simple retrait du titre de séjour ne justifiait pas en soi l'urgence, d'autant plus que le requérant avait été invité à se présenter pour obtenir une autorisation provisoire de séjour.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a jugé que la demande de réexamen ne présentait pas un caractère d'urgence, étant donné que le requérant avait déjà été convoqué pour obtenir une autorisation provisoire.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 18 nov. 2025, n° 2520419
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2520419
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Kessentini, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de prononcer la suspension de l’exécution de l’arrêté du 16 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a retiré sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai de quarante-huit heures ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient qu’il y a urgence à statuer s’agissant d’un retrait de son titre de séjour et compte tenu de ses conséquences sur son droit au séjour.

Vu :

- la requête tendant à l’annulation de l’arrêté contesté, enregistrée le 16 novembre 2025 sous le numéro 2520499 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Garzic, premier vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 16 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a retiré la carte de résident dont M. A…, ressortissant tunisien, était titulaire. L’intéressé demande que soit prononcée la suspension de l’exécution de cet arrêté.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.

4. Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que M. A… a été invité à se présenter auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 17 novembre 2025, lendemain de sa requête, afin de se voir remettre une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois et dans la perspective d’un examen de ses droits au séjour. Dans ces conditions, il ne saurait être considéré que du seul fait que le requérant s’est vu retirer son titre de séjour il y aurait urgence à prononcer la suspension du rejet de celle-ci.

5. Il résulte de ce qui précède que dès lors que la requête de M. A… ne présente pas un caractère urgent, elle peut être rejetée selon la procédure régie par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 18 novembre 2025.

Le juge des référés,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.