Tribunal administratif de Pau, 27 juin 2025, n° 2500447

TA Pau
Annulation 27 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Silence gardé par l'administration
La cour a constaté que la préfète a délivré une carte de séjour temporaire à M me A, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Délivrance de la carte de séjour
La cour a constaté que la carte de séjour a déjà été délivrée, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 27 juin 2025, n° 2500447
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2500447
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	2 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Francisco SANCHEZ RODRIGUEZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 18 et 28 février 2025, M^me B A, représentée par M^e Sanchez Rodriguez, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus de renouvellement de sa carte de séjour, née du silence gardé par la préfète des Landes ;

2°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer la carte de séjour sollicitée dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) et de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le préfet des Landes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête, et au rejet du surplus des conclusions.

Il précise qu’a été délivrée à M^me A la carte de séjour sollicitée, valable du 19 mai 2025 au 18 mai 2026.

Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, M^me A maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par une décision prise en cours d’instance, le préfet des Landes a délivré à M^me A une carte de séjour temporaire, valable du 19 mai 2025 au 18 mai 2026. Il s’ensuit, que les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me A sont devenues sans objet, et qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Par ailleurs, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me A, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées dans la requête de M^me A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet des Landes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Pau, le 27 juin 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

S. PERDU

La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,