Désistement 3 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 3 juil. 2025, n° 2501031 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2501031 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Aquitaine aménagement foncier, représentée par Me Chambord, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 12 novembre 2024 par laquelle le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la Nouvelle-Aquitaine a soumis son projet de création d’un lotissement au lieu-dit « L’Usine » à l’obligation d’obtenir une dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées, ensemble la décision du 10 février 2025 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, la SARL Aquitaine aménagement foncier déclare se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, la SARL Aquitaine aménagement foncier déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la SARL Aquitaine aménagement foncier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Aquitaine aménagement foncier et au préfet des Landes.
Fait à Pau, le 3 juillet 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Action sociale ·
- Délai ·
- Légalité externe ·
- Allocation ·
- Travailleur ·
- Bonne foi ·
- Insuffisance de motivation
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Gestion ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Autorisation ·
- Profession ·
- Ressort ·
- Législation ·
- Siège ·
- Réglementation des prix
- Urbanisme ·
- Communauté de communes ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Délibération ·
- Sursis à statuer ·
- Modification ·
- Vices ·
- Régularisation ·
- Règlement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Carence ·
- L'etat ·
- Logement ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission ·
- Rénovation urbaine ·
- Île-de-france
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Système d'information ·
- Acte
- Agence ·
- Recours gracieux ·
- Justice administrative ·
- Politique agricole commune ·
- Paiement ·
- Service ·
- Ordre ·
- Comptable ·
- Règlement (ue) ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Outre-mer ·
- Permis de conduire ·
- Inopérant ·
- Commissaire de justice ·
- Invalide ·
- Légalité externe ·
- Infraction ·
- Annonce ·
- Retrait
- Médiation ·
- Éducation nationale ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Médiateur ·
- Jeunesse ·
- Sport ·
- Décret ·
- Agent public ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Étranger ·
- Liberté fondamentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assainissement ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Juridiction judiciaire ·
- Réseau ·
- Eau usée ·
- Service public ·
- Juridiction administrative ·
- Service ·
- Réalisation
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Astreinte ·
- Police ·
- Renouvellement ·
- Injonction ·
- Titre ·
- Commissaire de justice
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Demande ·
- Convention de genève ·
- Protection ·
- Erreur de droit ·
- Confidentialité ·
- Entretien
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.