Désistement 9 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 9 déc. 2025, n° 2503210 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2503210 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, M. C… A… et Mme B… D…, représentés par Me Philippe, avocate, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Cambo-les-Bains a rejeté leur demande du 2 octobre 2025 de suspension des travaux d’aménagement du giratoire du square Albeniz ;
2°) d’enjoindre au maire de cette commune d’organiser une concertation préalable conformément aux dispositions de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme ;
3°) de saisir l’autorité environnementale pour un examen au cas par cas et de suspendre toute intervention de chantier jusqu’à ce que cette autorité rende une décision ;
4°) de produire un schéma de gestion des eaux pluviales et de mettre en place des dispositifs provisoires anti-ruissellement visant à prévenir l’aggravation des dommages qu’ils subissent ;
5°) de réaliser une évaluation d’incidences Natura 2000 au regard de la proximité du site de la Nive ;
6°) de déposer un dossier au titre de la loi sur l’eau et de produire l’acte de déclassement du domaine public et, à défaut, de s’abstenir de toute cession et travaux ;
7°) de mettre à la charge de la commune de Cambo-les-Bains une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2025, M. A… et Mme D… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2025, M. A… et Mme D… déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A… et de Mme D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A…, à Mme B… D… et à la commune de Cambo-les-Bains.
Fait à Pau, le 9 décembre 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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