Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Guerchi, demande au tribunal :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite née le 5 mars 2025 du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de quatre jours à compter de la décision à intervenir, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est caractérisée par la gravité des conséquences immédiates que la décision contestée emporte pour sa situation personnelle, familiale et administrative ; la décision implicite de refus de séjour constitue un obstacle immédiat à sa régularisation alors qu’il réside en France de manière stable, continue et régulière depuis plusieurs années, et y exerce une activité professionnelle hautement qualifiée ; la succession de récépissés de courte durée, sans aucune décision définitive, l’empêche de sécuriser sa situation professionnelle et compromet l’exercice normal de ses droits ;

il existe un doute quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que :

* elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ;

* elle porte atteinte à son droit à un recours effectif ;

* elle révèle un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

* elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle notamment au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit d’observations.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n° 2515792 tendant à l’annulation de la décision en litige ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Felmy, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 6 janvier 2026 tenue en présence de M^me Faure, greffière, ont été entendus :

- le rapport de M^me Felmy ;

- les observations de M^e Guerchi, représentant M. B…, qui sollicite, au titre de l’injonction, la délivrance d’une carte de résident d’une durée de dix ans ;

- et les observations de M. B….

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant tunisien né le 5 septembre 1983, a été titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié », valable du 2 décembre 2020 au 1er décembre 2024. Le 5 novembre 2024, il a sollicité la délivrance d’une carte de résident de dix ans. Il a été mis en possession de quatre récépissés successifs de sa demande. M. B… demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision du 5 mars 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour.

Sur les conclusions à fin de suspension :

D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour (…) autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour (…) ». Aux termes de l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande (…) ». Aux termes de l’article R. 432-1 de ce code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai prévu à l’article R. 432-2 ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme de ce délai.

En ce qui concerne la condition d’urgence :

Il résulte des dispositions citées au point 2 que l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu des circonstances de l’espèce. Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour. La circonstance que le requérant a obtenu, à la suite d’une demande de titre de séjour, un récépissé provisoire ne prive pas d’objet la demande de suspension du refus de renouveler son titre de séjour.

Si M. B… a continûment bénéficié de récépissés l’autorisant à séjourner en France et à y travailler, cette circonstance ne fait pas obstacle, ainsi qu’il a été dit, à ce que l’urgence à suspendre la décision implicite de rejet opposée à sa demande de renouvellement de titre de séjour soit caractérisée. En outre, le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’a pas produit d’observation à l’instance, n’apporte aucun élément de nature à renverser la présomption d’urgence attachée à la situation du requérant, née du refus de renouvellement de son titre de séjour. M. B… établit par ailleurs d’une part, occuper depuis le 21 août 2019 un poste de directeur d’agence au sein du Groupe BSL, société soumise à agrément du conseil national des activités privées de sécurité, sous couvert d’un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 2 mai 2024, d’autre part, vivre en France avec son épouse titulaire d’une attestation de prolongation d’instruction d’une première demande de titre de séjour déposée le 10 décembre 2024. Dès lors, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 juin 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié ». / Après trois ans de séjour régulier en France, les ressortissants tunisiens visés à l’alinéa précédent peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans. (…) / Les autres ressortissants tunisiens ne relevant pas de l’article 1er du présent Accord et titulaires d’un titre de séjour peuvent également obtenir un titre de séjour d’une durée de dix ans s’ils justifient d’une résidence régulière en France de trois années (…). ».

En l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la situation du requérant paraît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire droit à la demande de M. B… et de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ».

En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l’administration et lorsque celui-ci, saisi de conclusions à fin de suspension, décide d’ordonner des mesures conservatoires, celles-ci ne produisent leurs effets que dans l’attente du jugement au fond de la requête à fin d’annulation de la décision contestée.

Compte tenu du motif de suspension retenu, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. B… une carte de résident de dix ans. Ce titre de séjour aura un caractère provisoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête au fond susvisée. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prescrire l’exécution de cette mesure dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser au requérant en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement du titre de séjour de M. B… est suspendue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande présentée par l’intéressé devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à titre provisoire à M. B… une carte de résident de dix ans, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… une somme de 800 euros de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la demande de M. B… est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Marseille, le 7 janvier 2026.

La juge des référés,

Signé

E. Felmy

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.