Tribunal administratif de Nîmes, 21 mai 2025, n° 2404741

TA Nîmes
Rejet 21 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Dénonciation de harcèlement moral
La cour a constaté que la requête ne contenait pas d'énoncé de conclusions soumises au juge, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 21 mai 2025, n° 2404741
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2404741
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, M^me B A indique dénoncer au tribunal les menaces et la situation de harcèlement dont elle s’estime la victime au sein des services de la commune de Cadenet.

Elle soutient que :

— elle est victime d’une situation de harcèlement moral de la part de la directrice générale des services de la commune de Cadenet ;

— son état de santé s’est dégradé et, placée en arrêt maladie, elle craint de devoir reprendre ses fonctions ;

— elle cherche à obtenir une mutation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Il résulte de ces dispositions que le juge n’est pas tenu d’inviter à régulariser les requêtes manifestement irrecevables pour ne pas comporter l’énoncé de conclusion.

2. La requête de M^me A, qui se borne à dénoncer la situation de harcèlement moral dont elle serait la victime au sein des services de la commune de Cadenet, ne contient l’énoncé d’aucune conclusion soumise au juge. Elle est ainsi entachée d’une irrecevabilité manifeste que le tribunal n’était pas tenu d’inviter la requérante à régulariser et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée à la commune de Cadenet.

Fait à Nîmes, le 21 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.