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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 6 nov. 2025, n° 2503107 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2503107 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet des Pyrénées-Atlantiques |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, Mme B… A… conteste la décision du 23 juillet 2025 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la levée partielle de l’insalubrité de l’immeuble situé sis 20 rue du XIV juillet à Pau, ensemble la décision du 29 juillet 2025.
Le 23 octobre 2025, Mme A… a informé le tribunal qu’elle n’avait pas l’intention d’enregistrer une nouvelle requête au tribunal mais simplement de transmettre de nouvelles pièces pour la requête enregistrée sous le n° 2502871.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée le 21 octobre 2025 constitue une erreur de la requérante qui ne voulait pas enregistrer une nouvelle requête. Les pièces déposées viennent en réalité au soutien de la requête enregistrée sous le n° 2502871. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2503107 des registres du greffe du tribunal administratif de Pau.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2503107 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 6 novembre 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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