Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 mai 2025, n° 2508141

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 26 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que, postérieurement à la requête, le préfet a délivré une attestation de prolongation d'instruction, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Utilité de la mesure sollicitée
La cour a jugé que la délivrance de l'attestation par le préfet a satisfait à la demande du requérant, rendant ainsi la mesure sollicitée inutile.
Rejeté
Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative
La cour a noté que la délivrance de l'attestation par le préfet a permis de répondre à la situation du demandeur, rendant la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 26 mai 2025, n° 2508141
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2508141
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 et le 14 mai 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de traiter sa demande de renouvellement de titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.

Il soutient que :

— l’urgence est établie dès lors qu’il risque de perdre son emploi, qu’il est dans l’impossibilité de voyager, que cette situation le place dans une situation de précarité financière et d’instabilité familiale ;

— la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité ;

— la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction valable du 14 mai 2025 au 13 août 2025 a été délivrée à M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. B une attestation de prolongation d’instruction valable du 14 mai 2025 au 13 août 2025, ainsi que ce dernier l’a également confirmé. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête qui ont perdu leur objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 26 mai 2025.

La juge des référés,

Signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.