Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, la société Jimenez transport & location, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 27 décembre 2024 par laquelle l’inspectrice du travail a refusé d’autoriser le licenciement pour faute de M. A… C… B…, ensemble la décision implicite née le 17 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision du 27 décembre 2024 de l’inspectrice du travail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, M. A… C… B…, représenté par M^e Lafon, conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Jimenez transport & location en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, la société Jimenez transport & location informe le tribunal qu’à la suite de la décision du 26 aout 2025 du ministre du travail qui retire la décision implicite de rejet née le 17 juin 2025 et annule la décision du 27 décembre 2024 de l’inspectrice du travail, il se désiste de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, M. C… B…, indique accepter ce désistement en maintenant sa demande de frais en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ; ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, la société Jimenez transport & location déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais d’instance :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Jimenez transport & location la somme réclamée par M. B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de société Jimenez transport & location.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. C… B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Jimenez transport & location, à M. A… C… B… et au ministre du travail et des solidarités.

Fait à Toulouse, le 8 décembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Céline Arquié

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,