Désistement 10 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 10 avr. 2025, n° 2301467 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2301467 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 juin 2023, les 23 janvier et 6 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Pougnet, demande au tribunal :
1°) d’admettre la déduction de ses dépenses, engagées au titre des travaux réalisés sur sa maison d’habitation située 138 rue du musée à Brassempouy, sur ses revenus fonciers pour les années 2017 à 2021 ;
2°) de prononcer la restitution des sommes indûment versées au titre de l’impôt sur les revenus et des prélèvements sociaux pour les années 2017 à 2021 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 décembre 2023 et 27 septembre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer en raison des restitutions accordées et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, M. B déclare se désister de son instance et de son action.
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques déclare accepter le désistement de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, M. B déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’instance et de l’action de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 10 avril 2025.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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