Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2026, M. C… B…, représenté par M^e Veillat, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous en vue de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a déposé une demande de rendez-vous en vue de l’enregistrement de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme numérique « Démarches Simplifiées » le 20 octobre 2025, qu’il a été destinataire d’une attestation de dépôt mais qu’il n’a été depuis muni d’aucun document justifiant de la régularité de séjour, ce qui le place dans une situation de précarité administrative;

- la mesure demandée est utile dès lors que la convocation à un rendez-vous lui permettrait d’obtenir un récépissé de demande de titre de séjour ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative dès lors que sa demande d’admission exceptionnelle au séjour n’a pas été enregistrée et qu’aucune décision implicite de rejet n’est née.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition tenant à l’urgence n’est pas remplie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant ivoirien né le 18 mars 2007, a sollicité le 20 octobre 2025 un rendez-vous sur le site « démarches simplifiées » de la préfecture de police en vue de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour et a reçu une attestation de dépôt. Depuis cette date, il est dans l’attente d’une convocation en préfecture et de la remise d’un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit être donné. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

5. Il résulte de l’instruction que M. B… est présent en France depuis le mois de décembre 2021, d’après ses déclarations, et qu’il n’a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation qu’au bout de quatre ans, se maintenant ainsi en situation irrégulière sur le territoire français pendant toute cette période. A l’exception de la précarité de sa situation administrative, M. B… ne fait valoir aucune autre circonstance pour justifier l’urgence à obtenir une mesure du juge des référés. Dans ces conditions, M. B… ne justifie d’aucune circonstance particulière au regard notamment de la durée et des conditions de son séjour en France, de la date et du fondement de sa demande de titre de séjour ou de sa situation personnelle et familiale, impliquant que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d’autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d’urgence nécessitant la délivrance d’un rendez-vous à bref délai. Ainsi, la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée de rendez-vous ne peut être regardée comme remplie.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais d’instance, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu, dans les circonstances de l’espèce, de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B…, à M^e Veillat et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 14 avril 2026.

La juge des référés,

signé

J. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.