Tribunal administratif de Pau, 12 novembre 2025, n° 2500452

TA Pau
Annulation 12 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande l'annulation d'une décision implicite du préfet des Pyrénées-Atlantiques rejetant sa demande de regroupement familial pour son épouse, ainsi qu'une injonction au préfet de réexaminer cette demande. Il sollicite également une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cependant, par un mémoire ultérieur, M. A… se désiste de ses conclusions d'annulation et d'injonction. Le tribunal prend acte de ce désistement, rejette le surplus de ses conclusions et ne fait pas droit à la demande d'indemnité. La décision finale est donc que le désistement est accepté et que les autres demandes sont rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 12 nov. 2025, n° 2500452
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2500452
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mikele DUMAZ ZAMORA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B… A…, représenté par M^e Dumaz Zamora, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 10 décembre 2024 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse ;

2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de faire droit à sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de regroupement familial et de prendre une décision explicite, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir le surplus de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, M. A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sollicitée par le requérant en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Pau, le 12 novembre 2025.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,