Tribunal administratif de Pau, 24 février 2026, n° 2401386

TA Pau
Désistement 24 février 2026

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration
La cour a constaté que la commune avait finalement communiqué les documents demandés, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Injonction de communication
La cour a noté que la commune avait déjà communiqué les documents, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête et de l'absence de condamnation de la commune.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 24 févr. 2026, n° 2401386
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2401386
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier HEYMANSDavy LABARTHETTE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin et 28 août 2024, M. A… B…, représenté M^e Paul, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus, née le 6 avril 2024 du silence gardé par le maire de la commune d’Urrugne, sur sa demande de communication de divers documents administratifs ;

2°) d’enjoindre à cette autorité de lui communiquer les documents sollicités à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Urrugne la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 juillet 2024 et 13 avril 2025, la commune d’Urrugne, représentée par M^e Labarthette, informe le tribunal qu’elle a procédé à la communication des documents administratifs sollicités par M. B… et demande au tribunal de rejeter la requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, M. B…, représenté par M^e Heymans, déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune d’Urrugne.

Fait à Pau, le 24 février 2026.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,