Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 19 et 26 janvier et 18 février 2026, M. A… B…, actuellement retenu au centre de rétention administrative d’Hendaye, représenté par M^e Sanchez Rodriguez demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2026 par lequel le préfet de la Corrèze a ordonné son expulsion du territoire et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’ordonner au préfet compétent de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du préfet de la Corrèze la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une pièce complémentaire, présentée par le tribunal judiciaire de Bayonne, enregistrée le 21 janvier 2026, n’a pas été communiquée.

Une pièce complémentaire, présentée par le préfet de la Corrèze, a été enregistrée le 2 mars 2026 et n’a pas été communiquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». L’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ; (…) ».

3. Enfin, aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ». S’il ressort des dispositions précitées du livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l’éloignement des étrangers lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence, il ne ressort en revanche d’aucune disposition de ce même code ou du code de justice administrative, qu’une telle procédure spéciale soit applicable aux décisions d’expulsion, dont le régime est, par ailleurs fixé par le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B… conteste l’arrêté du 9 janvier 2026, notifié le 14 janvier suivant, par lequel le préfet de la Corrèze a ordonné son expulsion du territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il serait admissible. Il ressort de l’arrêté qu’il a été pris et notifié à l’intéressé alors qu’il était détenu au centre pénitentiaire d’Uzerche. Ainsi, à la date à laquelle l’arrêté a été pris, le requérant demeurait dans le département de la Corrèze. Sa requête ne ressortissant pas à la compétence du tribunal administratif de Pau mais à celle du tribunal administratif de Limoges en application des dispositions précitées, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B… au tribunal administratif de Limoges.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au préfet de la Corrèze et au président du tribunal administratif de Limoges.

Fait à Pau, le 1er juin 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Madelaigue