Tribunal administratif de Montreuil, 28 novembre 2025, n° 2521100

TA Montreuil
Rejet 28 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
Le tribunal a estimé que la requête ne présentait pas un caractère d'urgence et que les moyens avancés n'étaient pas suffisamment développés pour permettre une décision.
Rejeté
Imprécision des conclusions
Le tribunal a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de son imprécision et du manque de développement des moyens.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 28 nov. 2025, n° 2521100
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2521100
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, M^me B… présente des conclusions tendant d’une part, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension « de la dette CAF du 10/10/2024 (4 300,56 €), de toutes retenues » et d’autre part l’annulation de la « décision 10/10/24 ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C…, premier vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, (…) qu’elle est irrecevable (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. La requête, qui mêle conclusions fondées sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative et conclusions à fin d’annulation, au demeurant imprécisément formulées et étant assorties de moyens seulement énoncés mais non développés, ne met pas le juge administratif en mesure d’y statuer. Elle est, dès lors, manifestement irrecevable et peut être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montreuil le 28 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

P. C…

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.