Désistement 30 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 30 avr. 2026, n° 2402264 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2402264 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 7 septembre 2024, M. B… A… demande au tribunal de réformer son titre de pension partielle du 8 juillet 2024 dans le cadre d’une retraite progressive, en tant qu’il n’intègre pas, dans son relevé de carrière, les trimestres correspondant à la période de 1990 à 1996, durant laquelle il a été indemnisé par l’agence nationale pour l’emploi en qualité de demandeur d’emploi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, le service des pensions de retraite de l’Etat conclut à l’incompétence territoriale du tribunal administratif de Pau et, le cas échéant, au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B… A… et à la ministre de l’action et des comptes publics.
Fait à Pau, le 30 avril 2026.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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