Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, M. B C, représenté par M^e Inquimbert, demande au tribunal :

1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

3°) d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

4°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, valable un an, dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle a été prise par un signataire incompétent ;

— elle n’est pas suffisamment motivée ;

— elle a été prise en méconnaissance des droits de l’intéressé à être entendu ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnait l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :

— elle a été prise par un signataire incompétent ;

— elle n’est pas suffisamment motivée ;

— elle a été prise en méconnaissance des droits de l’intéressé à être entendu ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

— la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Esnol comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991,

— le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Esnol, magistrate désignée,

— les observations de M^e Mary, substituant M^e Inquimbert, représentant M. C qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et insiste sur les moyens tirés :

* du défaut de motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ;

* du défaut d’examen sérieux de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ;

* de l’erreur manifeste d’appréciation et de la disproportion de l’interdiction de retour sur le territoire français dès lors que son épouse a introduit une demande d’aide juridictionnelle afin de contester la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui délivrer le statut de réfugié ;

* de la disproportion de la décision portant assignation à résidence.

Le préfet de la Seine-Maritime n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience, en application de l’article R 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, ressortissant malien, né le 31 décembre 1990, déclare être entré en France le 10 janvier 2019. Par un arrêté du 20 décembre 2023, confirmé par le tribunal par un jugement du 3 octobre 2024 n° 2401710, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. Par un arrêté du 20 novembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime a interdit le retour sur le territoire français à M. C pour une durée d’un an. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Maritime l’a assigné à résidence pour une durée quarante-cinq jours. M. C demande l’annulation de ces deux arrêtés.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Dans les circonstances de l’espèce, eu égard à l’urgence, il y a lieu, en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991, d’admettre provisoirement M. C à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

3. Aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. () »

Aux termes de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l’autorité administrative ne peut engager l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d’asile dont le droit au maintien a pris fin qu’à compter de la date de notification de l’ordonnance. i ». Aux termes de l’article R. 532-10 de ce même code : « Le recours doit, à peine d’irrecevabilité, être exercé dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le délai de recours ainsi que les voies de recours ne sont toutefois opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés dans la notification de la décision ». Aux termes de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " Sans préjudice de l’application de l’article 9-4 de et du II de l’article 44 du présent décret, lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : () / 3° De la date à laquelle le demandeur de l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article 69 et de l’article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; () « . Aux termes de l’article 9-4 la loi du 10 juillet 1991 susvisée : » Devant la Cour nationale du droit d’asile, le bénéfice de l’aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. L’aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle est adressée au bureau d’aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au second alinéa de l’article L. 532-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est suspendu et un nouveau délai court, pour la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Ces délais sont notifiés avec la décision de l’office. Le bureau d’aide juridictionnelle de la cour s’efforce de notifier sa décision dans un délai de quinze jours suivant l’enregistrement de la demande."

4. Il résulte de ces dispositions combinées qu’une demande d’aide juridictionnelle doit être présentée dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides pour interrompre le délai d’un mois prévu par l’article L. 532-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile cité au point précédent.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. C vit de concubinage avec M^me A, ressortissante malienne avec laquelle il serait marié religieusement, et qu’un enfant est né de leur union le 16 décembre 2023. M^me A a présenté une demande d’asile le 13 mai 2024 qui doit être regardée comme présentée à la fois en son nom propre et au nom de son enfant qu’elle a à charge. Il ressort en outre du relevé télemofpra versé par le préfet en défense, que la demande d’asile de M. A a été rejetée par Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 octobre 2024, décision notifiée le 20 novembre 2024, date de la décision attaquée, et qu’une demande d’aide juridictionnelle auprès de la cour nationale du droit d’asile a été enregistrée dès le 21 novembre 2024. Dans les circonstances de l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le droit au maintien sur le territoire français, de M^me A et de son enfant, dans les conditions prévues à l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, avait cessé à la date de la décision attaquée. Ils doivent être regardés, en l’état du dossier, comme bénéficiant dès lors du droit de se maintenir, et ce quel que soit le fondement de sa demande d’asile. Dans ces conditions, particulièrement compte tenu de son bas âge et au surplus, au regard de la protection dont ses parents bénéficient en tant qu’ascendant direct d’un demandeur d’asile mineur non marié, l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an prononcée à l’encontre de M. C, qui aurait nécessairement pour effet de le séparer de son enfant et de la mère de son enfant, a porté une atteinte disproportionnée à l’intérêt supérieur de son enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant doit être accueilli.

6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. C est fondé à demander l’annulation de la décision du 20 novembre 2024 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :

7. En premier lieu, M^me D, qui a signé les décisions attaquées, bénéficiait d’une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime prise par un arrêté du n°24-035 du 12 juillet 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l’effet notamment de signer les décisions en litige. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des décisions attaquées manque en fait.

8. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué, qui n’a pas à faire référence à l’ensemble des éléments caractérisant la situation de l’intéressé, mentionne les dispositions dont il fait application et notamment l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique que l’assignation à résidence de M. C a pour but de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre le 23 décembre 2023. Il comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

9. En troisième lieu, M. C a été entendu le 19 novembre 2024, préalablement à l’intervention de l’arrêté attaqué, sur sa situation administrative et notamment la mesure d’éloignement dont il fait l’objet. Il a fait état, lors de cette audition, de sa situation familiale et professionnelle. Par suite, le moyen tiré du non-respect de son droit à être entendu préalablement à l’intervention d’une décision qui l’affecterait défavorablement doit être écarté.

10. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;".

11. Il ressort des pièces du dossier que M. C a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 23 décembre 2023, soit il y a moins de trois ans à la date de son assignation à résidence et qui a été confirmée par le tribunal administratif de Rouen par un jugement du 4 octobre 2024. La circonstance que M. C entende interjeter appel de ce jugement est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

12. En cinquième lieu, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que l’assignation à résidence empêcherait notamment M. C de mener une activité professionnelle ou d’entretenir des liens avec sa compagne et son enfant avec lequel il réside. En outre, rien n’indique que l’éloignement d’office de M. C ne pourrait pas avoir lieu à brève échéance et l’intéressé a été assigné à l’adresse à laquelle il déclare résider avec sa compagne et son enfant. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit donc être écarté.

13. Il résulte de ce qui précède que M. C n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision portant assignation à résidence.

14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 20 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé d’un an l’interdiction de retour en France dont il fait l’objet.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

15. Il appartiendra au préfet de la Seine-Maritime de procéder à la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dans les conditions prévues à l’article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, en tant que ce signalement résulte de l’interdiction de retour sur le territoire français du 20 novembre 2024 annulée par le présent jugement. Par ailleurs, l’annulation prononcée n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais d’instance :

16. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme sollicitée par M. C au titre du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du 20 novembre 2024 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an est annulé.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, M^e Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024.

La magistrate désignée,

Signé

B. ESNOL La greffière,

Signé

C. DUPONT

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

Signé

C. Dupont