Désistement 21 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 21 mai 2026, n° 2600346 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2600346 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet des Pyrénées-Atlantiques |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré et des pièces complémentaires, enregistrés les 2, 26 février et 18 mars 2026, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° PC 064 230 25 00002 du 3 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Gan a délivré un permis de construire à l’EARL des Quatre Vents en vue de l’édification d’un bâtiment agricole.
Le déféré a été communiqué à la commune de Gan et à l’EARL des Quatre Vents, qui n’ont pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à la commune de Gan et à l’EARL des Quatre Vents.
Fait à Pau, le 21 mai 2026.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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