Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 11 mai 2026, n° 2603239 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2603239 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, Mme B… A… demande au tribunal qu’il soit ordonné au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (…) / »
Par la requête susvisée, Mme A… demande qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer son logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 11 mai 2026.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Décès ·
- Picardie ·
- Expertise ·
- Manquement ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Débours
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Règlement amiable ·
- Société par actions ·
- Acte ·
- Contrat de location ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Croatie ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Etats membres ·
- Demande ·
- Apatride ·
- Protection ·
- Violence conjugale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Cyber-securité ·
- Titre ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Droit public ·
- Commissaire de justice ·
- Personne morale ·
- Injonction ·
- Ordre public ·
- Trouble ·
- Droit privé ·
- Exécution ·
- Mesures d'exécution
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Construction ·
- Sécurité publique ·
- Bâtiment ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Habitation ·
- Désignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Titre
- Signalisation ·
- Lot ·
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Franche-comté ·
- Sociétés ·
- Bourgogne ·
- Mise en concurrence ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Global
- Voie publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surveillance ·
- Agrément ·
- Arme ·
- République ·
- Manifeste ·
- Motif légitime ·
- Port ·
- Erreur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Collecte ·
- Déchet ·
- Syndicat mixte ·
- Apport ·
- Ordures ménagères ·
- Département ·
- Collectivités territoriales ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Container
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Ressortissant étranger ·
- Copies d’écran ·
- Exécution ·
- Possession
- Justice administrative ·
- Armée de terre ·
- Ancien combattant ·
- Juge des référés ·
- Conseil d'etat ·
- République ·
- Commissaire de justice ·
- Enquête ·
- Décret ·
- Conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.