Tribunal administratif de Pau, 9 mars 2026, n° 2500337

TA Pau
Désistement 9 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité des conclusions nouvelles
La cour a jugé que ces conclusions nouvelles étaient manifestement irrecevables, car elles ont été présentées après le désistement de la requête initiale.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… demande la décharge de l'impôt sur le revenu relatif à des plus-values de cession de valeurs mobilières pour l'année 2023. La question juridique posée concerne la recevabilité de son désistement et des nouvelles conclusions demandant une indemnisation de 1 000 euros pour préjudices subis. Le tribunal donne acte du désistement de M. A… concernant la décharge d'impôt, mais rejette ses nouvelles conclusions comme manifestement irrecevables. Ainsi, la juridiction conclut que le désistement est accepté et que les demandes d'indemnisation ne peuvent être examinées.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Pau, 9 mars 2026, n° 2500337
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2500337
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 11 et 24 février 2025, M. B… A… demande au tribunal de prononcer la décharge de l’impôt sur le revenu portant sur des plus-values de cession de valeurs mobilières initialement déclarées pour un montant de 30 624 euros, auquel il a été assujetti au titre de l’année 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 février 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2026, la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques demande au tribunal de donner acte du désistement de M. A….

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2026, M. A… demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices subis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…)».

2. D’une part, par un mémoire, enregistré le 16 février 2026, M. A… déclare se désister de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations à l’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. D’autre part, si par mémoire enregistré le 5 mars 2026, M. A…, qui s’est désisté de sa requête tendant à la décharge des impositions en litige, a entendu présenter des conclusions tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation des préjudices subis, ces conclusions constituent des conclusions nouvelles qui sont manifestement irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A… tendant à la décharge des cotisations à l’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2023.

Article 2 : Les conclusions nouvelles présentées par M. A… sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 9 mars 2026.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,