Annulation 9 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 9 mars 2026, n° 2500752 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2500752 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, l’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Voidey, représentée par Me Cholet, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 12 février 2025 par lequel le maire de Vercel-Villedieu-Le-Camp a accordé un permis de construire à M. B… A… en vue de la création d’un logement dans un ancien bâtiment Agricole ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Vercel-Villedieu-Le-Camp et de M. A… une somme de 2 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 8 janvier 2026, M. B… A…, représenté par Me Grillon, informe le tribunal qu’à la suite de sa demande du 26 novembre 2025, l’arrêté attaqué a été retiré par un arrêté du 3 décembre 2025.
Par un courrier, enregistré le 19 janvier 2026, la commune de Vercel-Villedieu-le-Camp transmet la copie de l’arrêté du 3 décembre 2025 retirant l’arrêté attaqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Sur les conclusions aux fins d’annulation :
2. Par un arrêté du 3 décembre 2025, postérieur à l’introduction de la requête, le maire de Vercel-Villedieu-Le-Camps a retiré l’arrêté du 12 février 2025 accordant un permis de construire à M. B… A…. L’intervention de cet arrêté du 3 décembre 2025, devenu définitif à la date de la présente ordonnance, a pour conséquence de priver de tout objet les conclusions aux fins d’annulation présentées par l’EARL Voidey, sur lesquelles, il n’y a pas lieu, dès lors, de statuer.
Sur les frais liés au litige :
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge la commune de Vercel-Villedieu-le-Camp et de M. A… la somme que l’EARL Voidey demande au titre des frais qu’elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation présentées par l’EARL Voidey.
Article 2 : Les conclusions de l’EARL Voidey présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Voidey, à la commune de Vercel-Villedieu-Le-Camp et à M. B… A….
Fait à Besançon le 9 mars 2026.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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