Désistement 2 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 2 avr. 2026, n° 2503885 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2503885 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' association France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, l’association France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de refus, née le 29 octobre 2025 du silence gardé par le préfet du Gers, sur sa demande de communication d’informations relatives à l’environnement ;
2°) d’enjoindre à cette autorité de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision à intervenir ou si l’autorité préfectorale ne dispose pas de ces documents, d’enjoindre à l’Etat de mettre en demeure l’organisme unique de gestion collective Neste et Rivière de Gascogne, de respecter ses obligations découlant de l’article R. 211-112 4° du code de l’environnement, puis de transmettre les documents aux associations à réception, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2026, l’association France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 26 février 2026, l’association France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine et au préfet du Gers.
Fait à Pau, le 2 avril 2026.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Prescription ·
- Commune ·
- Plan ·
- Autorisation de défrichement ·
- Lotissement ·
- Construction ·
- Future
- Violence familiale ·
- Carte de séjour ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Conjoint ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Vie commune ·
- Cartes
- Étranger ·
- Etat civil ·
- Décision implicite ·
- Recours ·
- Visa ·
- Supplétif ·
- Commission ·
- Nationalité française ·
- Acte ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commission ·
- Alerte ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Sanction ·
- Justice administrative ·
- Litige ·
- Directive (ue) ·
- Entretien préalable ·
- Licenciement ·
- Commande publique
- Justice administrative ·
- La réunion ·
- Aménagement foncier ·
- Commission départementale ·
- Commissaire de justice ·
- Agriculteur ·
- Parcelle ·
- Épouse ·
- Exploitation ·
- Légalité externe
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Procès-verbal ·
- Infractions pénales ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Etablissement public ·
- Expert ·
- Immeuble ·
- Juge des référés ·
- Constat ·
- Commissaire de justice ·
- Vacation ·
- Mission
- Département ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Emploi ·
- Affectation ·
- Annulation ·
- Enfance ·
- Mission ·
- Famille ·
- Service
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Marc ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Propriété ·
- Demande d'expertise ·
- Mission ·
- Mesures d'urgence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Urgence ·
- Commune ·
- Légalité ·
- Maire ·
- Permis de démolir ·
- Construction ·
- Logement social
- Mayotte ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Département ·
- Titre ·
- Visa ·
- Délivrance ·
- Convention internationale ·
- Comores
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.