Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juin et 15 septembre 2025, M. A… D…, représenté par la société civile professionnelle (SCP) d’avocats Cascio, Ortal, Dommée, Marc, Danet, Gillot, demande au juge des référés de prescrire une mesure d’expertise aux fins de constater les désordres affectant sa propriété, située 6, Cami de Sant Marc sur le territoire de la commune de Bouleternère (Pyrénées-Orientales), notamment le mur de délimitation surplombé par la route communale, d’en rechercher l’origine et les causes et de déterminer la nature et le coût des travaux pour y remédier.

Il soutient que la mesure d’expertise sollicitée est utile dès lors que la procédure amiable engagée auprès de la commune de Bouleternère n’a pas abouti.

Par un mémoire, enregistré le 19 août 2025, la commune de Bouleternère, représentée par son maire par la société civile professionnelle (SCP) Territoires avocats, déclare ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d’usage, et demande qu’il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’expertise :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence d’une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) ».

2. La demande d’expertise, présentée par M. D… aux fins de déterminer l’étendue et l’origine des désordres constatés sur le mur de sa propriété, situé 6 Cami de Sant Marc à Bouleternère, sur lequel est adossé un chemin communal, présente un caractère utile et entre, dès lors, dans le champ d’application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.

Sur les frais liés au litige :

En l’état actuel du litige, M. D… ne peut être regardée comme ayant qualité de partie perdante pour l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées à cette fin par la commune de Bouleternère doivent donc être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : M. C… B… est désigné comme expert avec pour mission de :

se faire communiquer tous documents qu’il estimera utiles à sa mission ;

se rendre sur les lieux, 6 Cami de Sant Marc à Bouleternère ;

procéder à un relevé précis des désordres affectant les murs de limite de propriété, muret, terrasse et mur de réhausse, en précisant leur date d’apparition, et réunir les éléments d’information permettant au tribunal de dire s’ils sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;

donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres relevés, en précisant s’ils sont imputables aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d’utilisation et d’entretien de l’immeuble endommagé et, en cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d’elles ;

indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité de l’ouvrage et un usage propre à sa destination, en précisant s’il en résulte une plus-value pour l’immeuble en cause ;

préconiser, le cas échéant, les mesures d’urgence provisoires à mettre en œuvre afin d’éviter, pendant les opérations d’expertise, une aggravation des désordres ;

d’une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L’expertise aura lieu en présence de M. D… et de la commune de Bouleternère.

Article 5 : L’expert déposera son rapport au greffe du tribunal par voie électronique, dans un délai de six mois, dans les conditions prévues à l’article R. 621-6-5 du code de justice administrative et en notifiera copie aux parties intéressées. Avec l’accord des parties, cette notification pourra s’opérer dans les conditions prévues à l’article R. 621-7-3 du même code.

Article 6 : Les frais et honoraires dus à l’expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l’article R. 621-11 du code susvisé.

Article 7 : Les conclusions de la commune de Bouleternère tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… D…, à la commune de Bouleternère et à l’expert.

Fait à Montpellier, le 30 septembre 2025.

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 septembre 2025,

L’attaché,

Médéric Arias