Désistement 21 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 21 mai 2026, n° 2500805 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2500805 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, la société civile de construction vente (SCCV) Carle Saint-Lary 2022, représentée par Me Magrini, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Lary-Soulan a opposé un refus à sa demande de permis de construire modificatif n° PC 065 388 22-B0002 M02 en vue de la modification de la toiture de la rampe d’accès au sous-sol ;
2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Lary-Soulan de lui délivrer le permis de construire sollicité afin de lui permettre de modifier la toiture de la rampe d’accès au sous-sol, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Lary-Soulan la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, la commune de Saint-Lary-Soulan, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2026, la SCCV Carle Saint-Lary 2022, représentée par Me Magrini, déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, la commune de Saint-Lary-Soulan prend acte du désistement de la SCCV Carle Saint-Lary 2022.
Un mémoire, présenté par la SCCV Carle Saint-Lary 2022, représenté par Me Magrini, enregistré le 25 mars 2026, n’a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 25 mars 2026, la SCCV Carle Saint-Lary 2022, représentée par Me Magrini, déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. En second lieu, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SCCV Carle Saint-Lary 2022 la somme que sollicite la commune de Saint-Lary-Soulan sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Carle Saint-Lary 2022.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Lary-Soulan sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de construction de vente (SCCV) Carle Saint-Lary 2022 et à la commune de Saint-Lary-Soulan.
Fait à Pau, le 21 mai 2026.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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