Juge des référés Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, la commune de Saint-Puy, représentée par M^e Friede, demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de constater les désordres affectant les voiries à la suite de travaux de rénovation des couches de roulement de voiries du bourg et la création d’une voirie avec structure de chaussée au niveau du lotissement communal Beausoleil.

Elle soutient que :

- les travaux ont été effectués par la société Allegri TP ;

- les travaux sont demeurés inachevés et n’ont pas pu faire l’objet d’une réception ;

- l’état des voiries est de nature à compromettre la sécurité des usagers.

Par un mémoire enregistré le 18 juin 2024, la société Allegri, représentée par Maître Magrini, demande au juge des référés :

- ajouter à la mission de l’expert la question de savoir si les travaux réalisés par la société Allegri sont conformes au bon de commande et aux règles de l’art et de rechercher les origines et les causes des désordres et fournir toutes indications permettant d’en apprécier l’imputabilité respective et dans le cas de causes multiples d’évaluer les proportions relevant de chacune d’elles.

Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, la commune de Saint-Puy, représentée par Maître Friede, demande au juge des référés de rejeter la demande de la société Allegri.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Saint-Puy, en 2022, a sollicité plusieurs entreprises de travaux publics afin d’exécuter des travaux de rénovation des couches de roulement de voiries du bourg et la création d’une voirie avec structure de chaussée au niveau du lotissement communal Beausoleil. Pour ces prestations, la société Allegri TP a établi deux devis, réalisé les travaux durant l’automne 2022. Les travaux sont demeurés inachevés et n’ont pas pu faire l’objet d’une réception. Une procédure de sauvegarde a été ouverte à la demande la société Allegri selon le jugement en date du 7 avril 2023 désignant en qualité de mandataire judiciaire la Selarl LMJ. Constatant l’apparition de désordres au niveau des voies concernées par l’intervention de la société Allegri, la commune a déclaré un sinistre à son assureur Groupama d’Oc. L’expert a proposé une solution transactionnelle à laquelle n’a pas répondu la société Allegri. Au motif que les désordres sont de nature à compromettre la sécurité des usagers empruntant les voies concernées, la commune de Saint-Puy demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, que soit désigné un expert aux fins de constater l’état des travaux réalisés, et les éventuels désordres affectant l’ensemble des ouvrages concernés par les travaux de rénovation.

2. Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l’un des tableaux établis en application de l’article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. (…) ». Il appartient au juge des référés, saisie d’une demande de constat présentée sur le fondement de ces dispositions, d’apprécier l’utilité de la mesure sollicitée à la date à laquelle il statue.

3. La commune requérante demande au juge des référés que soit désigné un expert avec pour mission de se rendre sur les lieux des travaux de rénovation des couches de roulement de voiries du bourg et la création d’une voirie avec structure de chaussée au niveau du lotissement communal Beausoleil et de faire la description des travaux réalisés, ou en cours d’exécution, d’examiner les ouvrages et de constater la réalité des désordres et malfaçons affectant ces ouvrages. De telles conclusions, qui ne tendent à rien de plus que la constatation de faits, entrent dans le champ d’application de l’article R. 531-1 du code de justice administrative.

4. En revanche, la demande de la société Allegri TP tendant à ce que l’expert se prononce sur les questions de savoir si les travaux réalisés ont été conformes au bon de commande et aux règles de l’art ainsi que l’origine des désordres et leur imputabilité excède le simple constat d’une situation de fait et n’entre pas dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 531-1 du code de justice administrative.

5. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de la commune de Saint-Puy sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l’expert comme il est dit à l’article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Monsieur C… B… (pierreyves.pascoat@sfr.fr) est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission de :

1°- de se rendre sur les lieux en présence de la mairie de Saint-Puy et la société Allegri TP après avoir pris connaissance des documents de la procédure ;

2°- de détailler et décrire les désordres et dégradations affectant les voiries du bourg, rue de Sèches, place de la Mairie et place de l’Eglise et la voirie du lotissement communal Beausoleil ;

3°- de dresser un état descriptif des ouvrages visés et détailler les désordres affectant ces voiries ;

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L’expert avertira le demandeur conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 5 : L’expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l’expert au demandeur et aux personnes intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.

Article 6 : Les frais et honoraires de l’expert seront mis à la charge de la personne désignée dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Puy, à la société Allegri TP et à Monsieur C… B…, expert.

Fait à Pau, le 13 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé,

J.C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,

Signé, M. A…