Tribunal administratif de Pau, 25 février 2026, n° 2502247

TA Pau
Désistement 25 février 2026

Résumé par Doctrine IA

La société SAS SAMFI 23 a demandé l'annulation d'un arrêté préfectoral refusant un permis de construire pour une centrale agrivoltaïque et la condamnation de l'État à verser 1 500 euros. La question juridique posée concernait la légalité de ce refus de permis. Cependant, par un mémoire enregistré le 4 février 2026, la SAS a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donc pris acte de ce désistement, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 25 févr. 2026, n° 2502247
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2502247
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Hugues HOURDIN
Parties :	société par actions simplifiée ( SAS ) SAMFI 23

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, la société par actions simplifiée (SAS) SAMFI 23, représentée par M^e Hourdin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 mars 2025 par lequel le préfet des Landes a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale agrivoltaïque sur un terrain sis lieu-dit Peres à Aire-sur-l’Adour, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux du 10 juin 2025 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, la SAS SAMFI 23, représentée par M^e Hourdin, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, la SAS SAMFI 23, représentée par M^e Hourdin, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS SAMFI 23.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS SAMFI 23 et au préfet des Landes.

Fait à Pau, le 25 février 2026.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,