Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, et des mémoires enregistrés le 29 décembre 2025 et le 4 février 2026 (non communiqué), M. D… B…, représenté par M^e Rahache, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 27 août 2025 par lesquelles la préfète de l’Isère lui a retiré son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir ou à tout le moins de procéder au réexamen de sa situation et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission au système d’information Schengen.

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :

- elles ont été signées par une autorité incompétente ;

En ce qui concerne la décision portant retrait de son titre de séjour :

- elle est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière, en méconnaissance du principe du contradictoire ;

- elle est entachée d’un défaut d’appréciation de sa situation personnelle ;

- la préfète n’était pas tenue de retirer un titre obtenu par fraude ;

- elle est dépourvue de base légale dès lors que la préfète de l’Isère a fait application des dispositions de l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile non applicables à un ressortissant tunisien ;

- elle est entachée d’erreur de fait ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste quant à l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant retrait de son titre de séjour ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste quant à l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :

- elle est illégale du fait de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste quant à l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans :

- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant retrait de son titre de séjour ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- sa durée est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Rizzato, présidente,

- et les observations de M^me C… pour la préfète de l’Isère.

Considérant ce qui suit :

1. M. D… B…, ressortissant tunisien né le 20 juin 1994, a obtenu un titre de séjour valable du 15 janvier 2021 au 14 janvier 2031. Il demande l’annulation de l’arrêté du 27 août 2025 par lequel la préfète de l’Isère lui a retiré ce titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen commun :

2. L’arrêté attaqué a été signé par M. Laurent Simplicien, secrétaire général de la préfecture de l’Isère, qui avait reçu délégation à cet effet par un arrêté du 25 novembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant retrait de titre de séjour :

3. En premier lieu, il ressort des termes de l’arrêté en litige que la préfète de l’Isère a procédé à un examen sérieux et complet de la situation du requérant. Le moyen tiré de l’absence ou de l’insuffisance d’un tel examen doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision que la préfète se serait estimée tenue de retirer le titre du requérant.

5. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la préfète de l’Isère a bien mis en œuvre une procédure contradictoire avant de procéder au retrait du titre en litige.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si l’étranger cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu’après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration (…) ». Ces dispositions sont bien applicables aux ressortissants tunisiens contrairement à ce que soutient le requérant.

7. La préfète fait valoir qu’aucun dossier ne témoigne du dépôt d’une demande de titre de séjour par M. B… et que les empreintes du requérant n’ont pas été relevées. Selon les explications du requérant, celui-ci, aurait été approché par une personne rencontrée en 2020. Il déclare lui avoir remis, à sa demande, des documents le concernant pour pouvoir être régularisé et lui avoir versé une somme de 400 euros correspondant, selon lui, à des timbres fiscaux. Toutefois, M. B…, ne peut pas sérieusement soutenir avoir fait confiance à ce tiers compte-tenu du « contexte lié à la pandémie du covid-19 », du fait qu’il n’aurait remis aucune somme d’argent et du « contexte associatif ». Alors qu’il ne s’est pas présenté à l’entretien auquel il était convoqué pour s’expliquer et ne contestait pas la fraude dans sa requête introductive d’instance, il doit ainsi être regardé, comme ayant, en toute connaissance de cause, acquis, frauduleusement, un certificat de résidence de dix ans en qualité d’étranger susceptible d’acquérir la nationalité française alors qu’il ne remplissait pas les conditions d’obtention de ce titre. Par ailleurs, si la décision mentionne à tort ses déclarations à l’entretien, il ressort de l’ensemble des éléments mentionnés dans la décision que la préfète de l’Isère a bien tenu compte de son absence à celui-ci et que la mention d’observations formulées par ce dernier est une erreur matérielle. Les moyens tirés de l’erreur de fait et de l’erreur d’appréciation doivent dès lors être écartés.

8. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ».

9. Le requérant soutient qu’il réside régulièrement sur le territoire français depuis le 15 septembre 2018, qu’il a travaillé pour de nombreux employeurs avant de créer sa société qui emploie deux salariés et qu’il est bien intégré socialement et professionnellement au sein de la société française et dispose de nombreuses attaches en France. Toutefois, il réside et travaille en France sous couvert d’un titre frauduleusement obtenu et ne justifie pas d’attaches particulières en France hormis sa cousine. Compte tenu de ces éléments, et malgré le fait que l’intéressé bénéficie d’un contrat à durée indéterminée et aurait créé sa propre société, M. B… n’est pas fondé à soutenir que le retrait en litige aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons elle n’est pas entachée d’une erreur manifeste quant à l’appréciation de ses conséquences sur sa situation.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

10. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 9 que l’exception d’illégalité du retrait de titre de séjour, articulée à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écartée.

11. Pour les mêmes raisons et en l’absence de tout autre élément, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français, méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste quant à l’appréciation de ses conséquences sur sa situation.

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :

12. Il résulte de ce qui précède que l’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français articulée à l’encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire doit être écartée.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

13. Il résulte de ce qui précède que l’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français articulée à l’encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écartée.

14. La décision fixant le pays de destination comporte la mention des considérations de fait et de droit qui ont conduit la préfète à fixer le pays de destination.

15. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la préfète de l’Isère aurait méconnu les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation en fixant le pays de destination.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 5 ans :

16. Il résulte de ce qui précède que l’exception d’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français articulée à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écartée.

17. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 dudit code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

18. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français comporte la mention des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et répond aux obligations de motivation découlant des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, il résulte de cette motivation que la préfète de l’Isère a procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français.

19. Pour fixer à cinq ans la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français opposée au requérant, la préfète de l’Isère a tenu compte des critères visés aux dispositions précitées de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Compte tenu des éléments afférents à la situation personnelle du requérant rappelés au point 9, la préfète a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, fixer à cinq ans la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français prise à l’encontre de l’intéressé qui n’est pas disproportionnée.

20. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 et 11, M. B… n’est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

21 . Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation dirigées contre les décisions du 27 août 2025 doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction:

22. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d’annulation du requérant, n’appelle aucune mesure d’exécution. Il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d’injonction de la requête.

Sur les frais liés au litige :

23. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il en soit fait application à l’encontre de l’Etat, qui n’est pas partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à de M. D… B… et à préfète de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Rizzato, présidente,

M^me Permingeat, première conseillère,

M. Derollepot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.

La présidente,

C. Rizzato

L’assesseure la plus ancienne

F. Permingeat

Le greffier,

M. A…

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.