Non-lieu à statuer 18 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 18 mai 2026, n° 2503891 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2503891 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | France Travail Occitanie |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, Mme B… A… forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 26 novembre 2025 par France Travail Occitanie en vue de procéder au recouvrement d’un indu d’allocation de solidarité spécifique (ASS) d’un montant de 11 101,67 euros et demande, à titre subsidiaire, que le montant réclamé soit réduit.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, la directrice régionale de France Travail Occitanie conclut au non-lieu à statuer au motif que la contrainte émise à l’encontre de Mme A… a été retirée et que sa dette a été effacée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2026, France Travail Occitanie précise que la contrainte émise le 26 novembre 2025 à l’encontre de la requérante a été retirée et que la requérante n’est plus redevable de la dette constituée d’un indu d’allocation de solidarité spécifique d’un montant de 11 101,67 euros, ainsi que Mme A… en a été informée par un courrier en date du 10 mars 2026, produit à l’instance. Par suite, la présente requête est devenue sans objet, et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à France travail Occitanie
Fait à Pau, le 18 mai 2026.
La vice-présidente du tribunal,
S. PERDU
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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