Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 décembre 2022 et le 8 janvier 2025,

M. B C, représenté par M^e Lutran, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 31 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et a abrogé son récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de parent d’enfant français dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Lutran, avocate de M. C, de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision a été prise à l’issue d’une procédure viciée tiré du défaut de convocation devant la commission des titres de séjour ;

— elle méconnaît l’article L.423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article 9 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 et de l’article 6 paragraphe 2 de la convention européenne des droits de l’Homme ;

— elle méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention de New-York.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est irrecevable du fait de sa tardiveté.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Riou,

— et les observations de M^e Lutran avocate de M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, de nationalité congolaise (République démocratique du Congo), né le 13 juillet 1990, déclare être entré en France en 2002. Il a obtenu un document de circulation étranger mineur valable du 27 juillet 2004 au 26 juillet 2009. Le 13 septembre 2018,

M. C a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de « parent d’enfant français » ainsi qu’au titre de l’admission exceptionnelle prévue par l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 31 décembre 2021, le préfet du Nord a rejeté ses demandes de délivrance de titre de séjour. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur la fin de non-recevoir :

2. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; / () « . Aux termes de l’article L. 614-4 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : » Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 est assortie d’un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / () ".

3. Aux termes de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’ aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’ aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :

/ () / 3° De la date à laquelle le demandeur de l’ aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article 69 et de l’article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / 4° Ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. / () « . Enfin, aux termes de l’article 69 de ce décret : » Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision à l’intéressé. / () ".

4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’une demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu’un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours après la notification à l’intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d’aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l’auxiliaire de justice au titre de l’aide juridictionnelle. Il en va ainsi quel que soit le sens de la décision se prononçant sur la demande d’aide juridictionnelle, qu’elle en ait refusé le bénéfice, qu’elle ait prononcé une admission partielle ou qu’elle ait admis le demandeur au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, quand bien même dans ce dernier cas le ministère public ou le bâtonnier ont, en vertu de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991, seule vocation à contester une telle décision.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. C a reçu notification de la décision le 12 janvier 2022. Il a présenté une demande d’aide juridictionnelle le

24 février 2022, soit dans le délai de recours, et a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2022 qui désigne également l’auxiliaire de justice au titre de cette aide. En l’absence de pièce probante sur la date à laquelle cette dernière décision, statuant sur l’aide juridictionnelle, a été notifiée, la fin de non-recevoir soulevée par le préfet du Nord doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

6. D’une part aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14.

7. D’autre part, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : / 1o Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue [à l’article] (), L. 423-7 () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / / 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ; () « . L’article L. 432-15 du même code dispose : » L’étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d’un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l’assistance d’un interprète. ".

8. Pour refuser à l’intéressé la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français, le préfet du Nord, qui a estimé que l’intéressé remplissait les conditions prévues par l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire à un parent d’enfant français, s’est notamment fondé sur l’avis défavorable du 26 octobre 2021 de la commission du titre de séjour. Il n’est par ailleurs pas contesté que l’intéressé réside en France depuis au plus tard le 27 juillet 2004, de sorte qu’il remplissait la condition de résidence habituelle depuis plus de dix ans prévue à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il ressort de l’avis de la commission que M. C ne s’est pas présenté devant cette commission, qui, pour prendre sa décision, a notamment retenu l’absence de l’intéressé à la séance du 26 octobre 2021. Si la décision attaquée mentionne avoir convoqué M. C par courrier réputé notifié le 7 octobre 2021, il ne ressort pas des pièces du dossier, à défaut d’accusé de réception de l’envoi de cette convocation, que l’intéressé, qui le conteste, ait reçu cette convocation. A défaut de convocation régulière, M. C ne pouvait se présenter à la commission du titre de séjour, ce qui l’a privé de la garantie tenant à la possibilité d’être entendu par la commission du titre de séjour. Par suite, l’arrêté du 31 décembre 2021 a été pris à la suite d’une procédure irrégulière et doit être annulé.

9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 31 décembre 2021 du préfet du Nord a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

10. Compte tenu du motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement qu’il soit enjoint au préfet du Nord de prendre une nouvelle décision expresse quant aux demandes de titre de séjour de M. C, après avoir procédé au réexamen de la situation de l’intéressé au regard des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa nouvelle décision, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

11. M. C a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Lutran, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de celui-ci le versement à

M^e Lutran de la somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 31 décembre 2021 du préfet du Nord est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de réexaminer la situation de

M. C et de prendre une nouvelle décision expresse sur la demande de titre de séjour de celui-ci, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et, dans l’attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, valable jusqu’à ce que ce réexamen ait été effectué.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à M^e Lutran, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Lutran renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C, à M^e Valérie Lutran et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Riou, président,

— M^me Bergerat, première conseillère,

— M^me Célino, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

L’assesseure la plus ancienne,

signé

S. Bergerat

Le président-rapporteur,

signé

J-M. Riou, La greffière,

signé

S. Ranwez

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,