Désistement 26 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 26 févr. 2026, n° 2401573 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2401573 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 19 juin et 8 juillet 2024, Mme B… A… forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 4 juin 2024 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de Paris en vue du recouvrement de la somme de 3 019,94 euros correspondant, après compensation de 264,21 euros, à un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 3 086 euros et un indu de prime d’activité d’un montant de 198,15 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, la caisse d’allocations familiale de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 19 février 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la caisse d’allocations familiales de Paris.
Fait à Pau, le 26 février 2026.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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