Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2026, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir ou à défaut de le convoquer à un rendez-vous dans les plus brefs délais à compter de la notification de la décision à intervenir.

Il soutient que :

- l’urgence est caractérisée dès lors qu’en l’absence de régularisation de sa situation administrative, il ne peut plus exercer d’activité professionnelle, ce qui entraîne une perte de revenus ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. M. A… B…, ressortissant ukrainien, né le 19 mai 2001, était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale » valable du 5 août 2021 au 4 août 2025. Il a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 5 août 2025 et a été mis en possession d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour valable jusqu’au 4 février 2026. Il demande au juge des référés, d’enjoindre au préfet des Yvelines sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou de le convoquer à un rendez-vous.

3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Yvelines a convoqué M. B…, le 3 mars 2025, en vue du renouvellement de son récépissé. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, qui ont perdu leur objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 24 mars 2026.

Le juge des référés,

signé

F. Doré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.