Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, M^me A… C… B…, représentée par M^e Blanc, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour ;

d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer, sans délai, une carte de séjour sur le fondement des articles L. 423-1 et / ou L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie ;

il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée qui :

est entachée d’un défaut de motivation ;

méconnait les articles L. 423-1 et L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle remplit les conditions fixées par les articles précités et doit ainsi se voir délivrer la carte sollicitée ;

méconnait les articles L. 433-1, L. 432-1-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle ne correspond pas aux hypothèses prévues par les articles précités, elle peut ainsi se voir délivrer la carte sollicitée ;

méconnait l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée à la préfète de la Haute-Savoie qui n’a pas produit de mémoire.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la requête n°2513187, enregistrée le 15 décembre 2025, par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision contestée.

Vu :

la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 13 janvier 2026 à 14h00, M. Thierry, juge des référés, a lu son rapport. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante russe, née en 1986 s’est mariée en France en 2020 avec un Français dont elle a eu deux enfants nés en 2021 et 2023 en Allemagne. La famille ayant décidé de venir vivre en France, M^me B… y est entrée régulièrement munie d’un visa long séjour valable un an jusqu’au 19 novembre 2024. Elle a demandé le renouvellement de ce titre de séjour le 21 aout 2024 et a bénéficié d’attestations de prolongation d’instruction, dont la dernière porte sur la période du 25 novembre 2025 au 24 février 2026. M^me B… demande au juge des référés, qu’elle saisit sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a rejeté sa demande.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

La condition d’urgence qui justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif est remplie lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Eu égard aux conséquences du refus de renouveler un titre de séjour sur la situation de l’intéressé, le juge des référés doit en principe regarder la condition d’urgence comme remplie lorsqu’il est saisi d’une demande de suspension d’une telle décision.

La préfète de la Haute-Savoie, qui n’a pas présenté d’écritures, ne fait valoir aucun élément de nature à renverser la présomption d’urgence dont bénéficie M^me B… qui a demandé le renouvellement de son titre de séjour. Au demeurant, M^me B… expose sans être contredite que l’absence de titre de séjour fait obstacle à ce qu’elle puisse bénéficier d’une formation ou d’une activité pérenne et empêche tout projet à long terme. Dans ces circonstances, au regard de la période d’instruction anormalement longue observée par la préfète de la Haute-Savoie pour traiter la demande de titre de séjour de M^me B…, celle-ci est fondée à soutenir que la décision litigieuse porte à ses intérêts personnels une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d’urgence aux sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

En l’état de l’instruction les moyens selon lesquels la décision litigieuse est dépourvue de motivation et méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont propres à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Il résulte de ce qui précède, que les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative sont satisfaites. Il y a lieu, par suite, de suspendre l’exécution de la décision de la préfète de la Haute-Savoie jusqu’à ce qu’il soit statué au fond.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d’office l’intervention de cette nouvelle décision. ».

En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l’administration et lorsque celui-ci, saisi de conclusions à fins de suspension, décide d’ordonner des mesures conservatoires, celles-ci ne produisent leurs effets que dans l’attente du jugement au fond de la requête à fin d’annulation de la décision contestée.

Compte tenu du motif de suspension retenu, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de réexaminer la demande de renouvellement du titre de séjour de M^me B…, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros qu’il paiera à M^me B…, au titre des frais non compris dans les dépens que cette dernière a exposés.

O R D O N N E :

Article 1er  :

L’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a rejeté la demande de renouvellement du titre de séjour de M^me B… est suspendue.

:

Il est enjoint à la préfète de la Haute-Savoie de réexaminer la demande de titre de séjour de M^me B… dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

 :

L’Etat versera à M^me B… une somme de 1 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

:

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… B…, et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 23 janvier 2026.

Le juge des référés,

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.