Tribunal administratif de Pau, 11 mars 2026, n° 2402045

TA Pau
Désistement 11 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne le désistement de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 11 mars 2026, n° 2402045
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2402045
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Sur les parties

Parties :	Travail

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision de France Travail du 3 juin 2024 lui notifiant un indu d’un montant de 1 002 euros au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, perçue durant le mois de février 2024.

Par un courrier du 11 décembre 2025, M. A… a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Par un courrier du 11 décembre 2025, transmis par « Télérecours citoyen », et dont il a accusé réception le 24 décembre suivant dans cette application, M. A… a été invité, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Ce courrier est toutefois resté sans réponse. Il s’ensuit qu’à la date de la présente ordonnance, M. A… doit être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement d’office, en application des dispositions précitées du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à France Travail Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Pau, le 11 mars 2026.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,