Tribunal administratif de Grenoble, 30 janvier 2026, n° 2305454

TA Grenoble
Désistement 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la reconnaissance de la rechute
La cour a constaté que M me B… n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Obligation de reconnaissance de la rechute
La cour a noté que le désistement de M me B… rendait cette demande sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de M me B…, qui ne justifie pas le remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 30 janv. 2026, n° 2305454
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2305454
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2023, M^me B…, représentée par M^e Laurent, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du recteur de l’académie de Grenoble en date du 13 avril 2023 portant refus de reconnaissance de rechute suite à l’accident de service survenu le 5 février 2021 ensemble la décision explicite de rejet suite à son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à l’administration de reconnaître l’immutabilité de la rechute du 24 février 2023 à l’accident de service survenu le 5 février 2021 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2025, le recteur de l’académie de Grenoble conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 23 juillet 2025 à M^e Laurent l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui a été adressée à son conseil en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-1du code de justice administrative le 23 juillet 2025 et dont il a accusé réception le même jour, Mme mary n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti. Elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au recteur de l’académie de Grenoble.

Fait Grenoble, le 30 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.