Désistement 21 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 21 mai 2026, n° 2501455 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2501455 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, Mme B… A…, représentée par Me Kirimov, substituée par Me Biehler, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;
2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation aux fins de délivrance d’un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à venir ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2026, Mme A…, représentée par Me Kirimov, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2026, Mme A…, représentée par Me Kirimov, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 21 mai 2026.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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