Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 25 septembre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Babouri, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour au titre de l’admission exceptionnelle ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation et que l’arrêté attaqué méconnait la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, le préfet du Nord, représenté par Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Perrin a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant algérien né le 12 août 1978, a demandé son admission exceptionnelle au séjour et la délivrance d’un certificat de résidence algérien en tant que salarié. Par un arrêté du 29 août 2024, dont M. B… demande l’annulation, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure d’éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

En premier lieu, aux termes de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) » et aux termes de l’article L. 435-4 du même code : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an (…) Dans l’exercice de sa faculté d’appréciation, l’autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République mentionnés à l’article L. 412-7 (…) ».

Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France. Les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles elles renvoient, sont relatives aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d’une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, ces conditions sont régies de manière exclusive par l’accord

franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national. Il en est de même des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, si l’accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. Dans ces conditions, il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir de régularisation.

4. M. B… a été recruté, le 3 janvier 2023, en contrat à durée indéterminée de chantier pour exercer les fonctions de manœuvre dans une entreprise de construction. Toutefois, il ne fournit aucune indication sur ces fonctions permettant de démontrer qu’il exerce un métier en tension. Il justifie avoir perçu mensuellement des salaires à ce titre entre janvier 2023 et juin 2024. Toutefois, il ne justifie pas avoir résidé de manière régulière en France avant janvier 2023 alors qu’il déclare être entré en France en décembre 2019. Il n’établit pas non plus son insertion professionnelle entre cette date et janvier 2023. Ainsi, les seuls éléments produits ne suffisent pas à démontrer que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire pour régulariser sa situation. A supposer que le requérant entende se prévaloir de l’instruction du 4 février 2024 du ministre de l’intérieur relative à l’admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d’une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension, il ne peut utilement se prévaloir des orientations générales d’une telle instruction. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation commise par le préfet du Nord ne peut donc qu’être écarté.

5. En second lieu, si le requérant soutient que l’arrêté méconnait la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il n’assortit ce moyen d’aucune précision permettant d’en apprécier la portée, alors qu’il est célibataire et sans charge de famille et a vécu dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de 41 ans.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d’injonction de la requête ainsi que celles relatives aux frais de l’instance.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Nord.

Délibéré après l’audience du 10 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Leguin, présidente,

M. Perrin, premier conseiller,

M^me Piou, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026.

Le rapporteur,

signé

D. PerrinLa présidente,

signé

A.-M. Leguin

La greffière,

signé

D. Parent

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,