Désistement 14 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 14 janv. 2026, n° 2400778 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2400778 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, Mme B… A…, représentée par Me Chateau, forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 26 février 2024, par France Travail Occitanie en vue du recouvrement d’un indu de cumul d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et d’indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) d’un montant de 4 981,01 euros au titre de la période du 4 octobre 2022 au 31 août 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, France Travail Occitanie conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet.
Par un courrier du 14 octobre 2025, adressé à son conseil via l’application « Télérecours » et dont il a accusé réception le 16 octobre 2025, Mme A… a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu’à défaut de réception d’une confirmation, elle serait réputée s’en être désistée.
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
3. Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à France Travail Occitanie.
Fait à Pau, le 14 janvier 2026.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Statuer ·
- Demande d'aide ·
- Juridiction competente ·
- Gens du voyage ·
- Conclusion
- Eures ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Congo
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence du tribunal ·
- Travail ·
- Réglementation des prix ·
- Économie ·
- Activité ·
- Sanction administrative ·
- Solidarité ·
- Législation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Architecte ·
- Maire ·
- Tacite ·
- Surface de plancher ·
- Commune ·
- Bâtiment ·
- Patrimoine naturel ·
- Site
- Mayotte ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- La réunion ·
- Ressortissant ·
- Département ·
- Visa ·
- Mineur ·
- Pays tiers ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Autorisation de travail ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Sauvegarde ·
- Urgence ·
- Aide ·
- Vie privée ·
- Atteinte ·
- Arme ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Participation ·
- Immeuble ·
- Ville ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Désistement d'instance ·
- Maire ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Recours gracieux
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Soutenir ·
- Territoire français ·
- Erreur ·
- Éloignement ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Holding ·
- Voyage ·
- Dépense ·
- Imposition ·
- Impôt ·
- Indonésie ·
- Achat ·
- Filiale ·
- Administration ·
- Collection
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- L'etat
- Préemption ·
- Justice administrative ·
- Abrogation ·
- Abroger ·
- Île-de-france ·
- Etablissement public ·
- Directeur général ·
- Commissaire de justice ·
- Voies de recours ·
- Établissement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.