Désistement 10 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 10 juin 2026, n° 2401783 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2401783 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 juillet et 6 août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Gallego, représentée par Me Picard, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie à lui verser la somme de 824 600,40 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 août 2023 et de la capitalisation des intérêts au titre de l’enrichissement sans cause dont elle a bénéficié, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;
2°) de condamner le centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie à lui verser la somme de 190 175,77 euros au titre des intérêts moratoires dus au jour de dépôt de la requête, somme à parfaire au jour du paiement effectif, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;
3°) de condamner le centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie à lui verser la somme de 54 660,82 euros en réparation des frais assumés du fait de l’emprunt contracté pour résorber le déficit de trésorerie au jour du dépôt de la requête, somme à parfaire au jour du paiement effectif, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;
4°) de condamner le centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie à lui verser la somme de 150 000 euros au titre de l’ensemble des préjudices subis sur le fondement de la déloyauté contractuelle du centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie ;
5°) de prononcer l’application de la majoration du taux d’intérêt légal sur le fondement des dispositions de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et ce pour l’ensemble des condamnations prononcées à l’encontre du centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie ;
6°) de mettre à la charge du centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2026, la SAS Gallego, représentée par Me Picard, déclare se désister de son instance.
Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2026, le centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie, représenté par Me Brajou, déclare accepter le désistement la SAS Gallego.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2026, la SAS Gallego déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Gallego.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Gallego et au centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie.
Fait à Pau, le 10 juin 2026.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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