Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2026, la société Hydromarc demande au tribunal d’ordonner aux services préfectoraux de répondre aux potentiels acquéreurs de la centrale hydraulique dite « Moulin Marc », qui lui appartient, que l’exploitation du site ne nécessite pas d’étude d’impact.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour :« (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

La requête présentée par la société Hydromarc ne relève manifestement pas de l’office du juge de l’excès de pouvoir et doit être rejetée par application des dispositions précitées.

Il y a lieu de faire application des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative et d’infliger une amende pour recours abusif d’un montant de 500 euros à la société requérante, qui a introduit de multiples litiges rejetés par ordonnance dont trois depuis le début de l’année 2026 et qui s’est vu rappeler ces dispositions dans l’ordonnance du 13 février 2026.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Hydromarc est rejetée.

Article 2 : Une amende pour recours abusif d’un montant de 500 euros est infligée à la société Hydromarc.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hydromarc.

Fait à Pau, le 30 avril 2026.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Le greffe,