Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, M. et M^me A et C D, représentés par M^me B, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire du 4 mai 2024 contre la décision de la même autorité en date du 22 avril 2024 leur refusant la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov' » ;

2°) d’enjoindre à la directrice générale de l’ANAH de leur verser cette subvention ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 4 décembre 2024, M. et M^me D déclarent se désister purement et simplement des conclusions de leur requête tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de leur recours administratif préalable obligatoire et au versement de la prime de transition énergétique et maintenir le surplus des conclusions de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 () ".

2. Par un acte, enregistré le 4 décembre 2024, M. et M^me A et C D ont déclaré se désister de celles des conclusions de leurs requête tendant, d’une part, à l’annulation de la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire du 4 mai 2024 contre la décision de la même autorité en date du 22 avril 2024 leur refusant la prime de transition énergétique et, d’autre part, de leurs conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la directrice générale de l’ANAH de leur verser cette subvention ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande de subvention. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ANAH la somme que réclament M. et M^me D au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et M^me D de leurs conclusions tendant, d’une part, à l’annulation de la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’ANAH a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire du 4 mai 2024 et, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint à la directrice générale de l’ANAH de leur verser la prime de transition énergétique ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande de subvention.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et M^me D est rejeté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me A et C D et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Poitiers, le 20 décembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Campoy

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER