Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler une contrainte émise par la mutualité sociale agricole Beauce Cœur-de-Loire pour le recouvrement d’indus d’aide sociale.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée. Par ailleurs, il résulte de l’article R. 431-4 du même code qu’une requête doit être signée par son auteur. De plus, aux termes de l’article R. 612-1 dudit code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…). ».

3. D’une part, la requête de M^me B… n’était pas signée et d’autre part, elle n’était pas accompagnée de la décision attaquée. L’intéressée a été invitée, par une lettre du 13 septembre 2023, adressée par l’application Télérecours et dont elle a pris connaissance le 20 septembre 2023, à faire parvenir au tribunal, dans un délai de quinze jours, copie de sa requête signée ainsi que copie de la décision attaquée ou d’un document justifiant de la date de dépôt d’une demande auprès de l’administration. Le tribunal s’est vu communiquer des pièces complémentaires le 12 octobre 2023. Néanmoins, la requête demeure dépourvue de signature et la contrainte contestée n’a pas été produite. M^me B… n’ayant pas procédé aux régularisations demandées, sa requête est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Poitiers, le 24 mai 2024.

Le président,

Signé

A. LE MÉHAUTÉ

La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD