Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, M. F… B…, représenté par M^e Menage demande au juge des référés :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de rejet de sa demande de certificat de résidence ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sans délai sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans cette attente sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient :

- qu’il justifie d’une situation d’urgence dès lors qu’il est seul à s’occuper de son fils, né le 30 septembre 2022, de nationalité française, en l’état des problèmes psychiatriques de la mère qui bénéficie sur l’enfant d’un droit de visite médiatisé qu’elle honore irrégulièrement ;

- que les moyens suivants sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle a été prise par une autorité incompétente ;

elle est insuffisamment motivée ;

elle dépourvue d’un examen sérieux de sa situation personnelle ;

elle est entachée d’un vice de procédure à défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;

elle méconnaît les dispositions de l’article 6-4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- la requête enregistrée le 22 septembre 2025 sous le n° 2517215 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Mettetal-Maxant, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 10 novembre 2025 à 10h00.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d’audience :

le rapport de M^me Mettetal-Maxant, juge des référés,

et les observations de M^e Ménage pour M. B… ;

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant algérien né le 6 février 1989, est entré en France sous couvert d’un visa valable du 19 octobre 2014 au 18 octobre 2015. Il est père d’un enfant français né le 30 septembre 2022 de M^me A… D… et marié depuis avec M^me C… E…, compatriote bénéficiaire d’un certificat de résidence valable jusqu’au 15 décembre 2031 avec laquelle il a eu une fille née le 30 mai 2025. Le 14 août 2024, il a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence sur la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), et a été mis en possession d’une confirmation du dépôt d’une pré-demande. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. Ce document est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 431-20, de l’instruction de la demande. / (…) ». Selon l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Enfin, l’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

4. Il résulte de l’instruction que M. B… a formé sa demande de titre de séjour sur la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) et s’est vu remettre une confirmation du dépôt de sa pré-demande. Toutefois, en l’absence de délivrance à M. B… du récépissé mentionné à l’article R. 431-12 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile attestant qu’il aurait été admis à souscrire une demande de titre de séjour, l’attestation de dépôt du 14 août 2024 ne saurait à elle seule attester d’une demande de nature à déclencher le délai de quatre mois prévu par les dispositions précitées de l’article R. 432-2 du même code pour faire naître une décision implicite de rejet. Par suite, les conclusions de M. B… tendant à la suspension de l’exécution d’une décision inexistante doivent être rejetées comme étant manifestement irrecevables, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 14 novembre 2025.

La juge des référés,

signé

A. Mettetal-Maxant

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.