Tribunal administratif de Poitiers, 22 septembre 2025, n° 2502955

TA Poitiers
Rejet 22 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Inaction prolongée du centre hospitalier
La cour a estimé que la requête ne comportait aucune conclusion relevant de l'office du juge administratif, ce qui a conduit à son irrecevabilité.
Rejeté
Inaction prolongée du centre hospitalier
La cour a jugé que la requête ne contenait pas de conclusions recevables, entraînant son rejet.
Rejeté
Préjudice subi du fait de l'inaction prolongée
La cour a considéré que la requête ne comportait pas de conclusions recevables, ce qui a conduit à son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Poitiers, 22 sept. 2025, n° 2502955
Juridiction :	Tribunal administratif de Poitiers
Numéro :	2502955
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M. A B soumet au tribunal un litige portant sur l’ouverture de ses droits à indemnisation suite à la fin de son contrat de travail au centre hospitalier d’Angoulême.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de la justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». L’article R. 411-1 du même code énonce : « La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

2. Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l’annulation d’une décision ou à la condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent.

3. Aux termes de ses écritures, M. B demande « que le tribunal constate la carence fautive » du centre hospitalier, que le tribunal enjoigne au centre hospitalier de finaliser le traitement de son dossier d’indemnisation et qu’il reconnaisse le « préjudice matériel et moral subi du fait de cette inaction prolongée ». La saisine présentée par M. B ne comporte ce faisant aucune conclusion relevant de l’office du juge administratif. Par suite, sa requête, méconnaissant les dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précité, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 de ce même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Poitiers le 22 septembre 2025

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET

N°2502955