Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2025, M. B… C… A…, représenté par M^e Bayonne, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, à la même autorité administrative de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les décisions attaquées ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Letort, première conseillère faisant fonction de présidente, pour prendre les ordonnances sur le fondement des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente »..

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Selon l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’enregistrement de sa requête, M. A…, initialement retenu au local de rétention administrative de Choisy-le-Roi (département du Val-de-Marne), en a été libéré, faute de place en centre de rétention administrative, et a indiqué à sa sortie être domicilié au 11 rue Nelson Mandela, à Deuil-la-Barre (département du Val-d’Oise). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… A…, au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et au préfet du Val-de-Marne.

La magistrate faisant fonctions de présidente,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,