Tribunal administratif de Poitiers, 12 août 2025, n° 2502103
TA Poitiers
Rejet 12 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect de l'obligation de recourir à un avocat

    La cour a estimé que la requête était irrecevable car M me B… n'a pas respecté l'obligation de se faire assister par un avocat, condition nécessaire pour ce type de demande.

  • Rejeté
    Non-régularisation de la requête dans le délai imparti

    La cour a constaté que la requérante n'a pas procédé à la régularisation de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :
TA Poitiers, 12 août 2025, n° 2502103
Juridiction : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro : 2502103
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 3 décembre 2025

Texte intégral

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Tribunal administratif de Poitiers, 12 août 2025, n° 2502103