Désistement 10 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 10 juin 2025, n° 2401925 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2401925 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Commission des Citoyens pour les Droits de l' Homme France ( CCDH-France ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juillet 2024 et le 8 mai 2025, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme France (CCDH-France) demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Jonzac a refusé d’accéder à sa demande d’accès à des documents administratifs présentée le 21 octobre 2023 ;
2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Jonzac de lui communiquer la copie des documents demandés, à savoir le rapport annuel établi pour l’année 2022 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention et la copie des registres de contention et d’isolement de l’établissement de l’année 2022, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Jonzac une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défenses enregistrés le 16 mai 2025 et le 22 mai 2025, le centre hospitalier de Jonzac a accédé à la demande de l’association CCDH-France en communiquant les documents demandés.
Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, l’association CCDH-France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d’instance de l’association CCDH-France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association CCDH-France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme France (CCDH-France) et au centre hospitalier de Jonzac.
Fait à Poitiers, le 10 juin 2025.
La présidente,
Signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. MADRANGE
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