Tribunal administratif de Poitiers, 2 octobre 2025, n° 2301626

TA Poitiers
Rejet 2 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect des conditions de régularisation de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car M me A… n'a pas justifié d'une élection de domicile conforme aux dispositions légales, rendant ainsi la demande d'annulation non recevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Poitiers, 2 oct. 2025, n° 2301626
Juridiction :	Tribunal administratif de Poitiers
Numéro :	2301626
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle le ministre des armées a refusé de lui accorder le versement d’une pension militaire de retraite d’ayant cause.

Par une lettre du 26 juin 2023, le tribunal a invité M^me A… à régulariser sa requête en justifiant de son élection de domicile sur l’un des territoires mentionnés à l’article R. 431-8 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. ».

3. M^me A… a transmis sa requête sans justifier d’une élection de domicile conforme aux dispositions précitées de l’article R. 431-8 du code de justice administrative. Le greffe du tribunal administratif de Poitiers l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai d’un mois par un courrier du 26 juin 2023. M^me A… a sollicité le 18 octobre 2023 le bénéficie de l’aide juridictionnelle, qui lui a été refusé par une décision du 29 novembre 2023 qu’elle n’a pas contestée. Postérieurement à cette décision, elle n’a pas justifié de son élection de domicile en dépit de la demande de régularisation qui lui avait été adressée. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée au ministre des armées.

Fait à Poitiers, le 2 octobre 2025.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. MADRANGE