Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. H… G…, M. B… D…, M. M… L… et M^me P… épouse L…, M. S… E… et M^me R… F… épouse E…, M. Q… A… et M. O… C… ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 10 mai 2022 par lequel le maire de Villennes-sur-Seine a délivré à la société anonyme HLM immobilière 3F un permis de construire portant sur un changement de destination ainsi que des travaux de modification d’un bâtiment existant en vue de créer douze logements, l’arrêté du 17 février 2023 par lequel le maire de Villennes-sur-Seine a délivré à la société HLM immobilière 3F un permis de construire modificatif, ainsi que les décisions implicites rejetant leurs recours gracieux.

Par un jugement n° 2208222 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

Par une décision n° 490711 du 18 décembre 2024, le Conseil d’État a annulé le jugement du 9 novembre 2023 du tribunal administratif de Versailles et a renvoyé l’affaire à ce tribunal.

Procédure devant le tribunal :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 novembre 2022, 21 février, 6 avril, 4 septembre, 26 septembre 2023 et 28 juillet 2025, M. G…, M. D…, M. et M^me L…, M. et M^me E…, M. A… et M. C…, représentés par M^e Lalanne, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’admettre l’intervention volontaire de M. K… ;

2°) d’annuler l’arrêté du 10 mai 2022 par lequel le maire de Villennes-sur-Seine a délivré à la SA HLM Immobilière 3F un permis de construire visant au changement de destination et à la réhabilitation avec démolition d’un bâtiment existant sur la parcelle AN977, l’arrêté du 17 février 2023 délivrant un permis de construire modificatif, ensemble les décisions implicites ayant rejeté leurs recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Villennes-sur-Seine la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de société HLM Immobilière 3F la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- ils ont intérêt à agir ;

- la décision est signée d’une autorité incompétente ;

- le dossier de permis de construire présente des informations insuffisantes, dès lors que la parcelle AN838 n’est pas inclue dans l’assiette du projet, alors qu’elle accueille des places de stationnement ; la demande est entachée de fraude ; la parcelle AN838 n’est concernée que par une servitude de passage, mais tout stationnement y est interdit ;

- le projet méconnaît l’article 2.2 du règlement de zone, le bâtiment n’étant pas en retrait de 5 mètres par rapport à la limite séparative ; en méconnaissance avec l’article 2.2.2, l’ouverture de nouvelles baies dans la façade est prévue ;

- le projet méconnaît l’article 3.3 du règlement de zone, aucune végétalisation n’étant prévue pour la marge de recul ni les emplacements de stationnement ;

- le projet méconnaît l’article 4.2 du règlement de zone ; la toiture n’est pas « simple », elle comporte de multiples percements ;

- le projet méconnaît l’article 5.1 du règlement de zone et le chapitre 5 des dispositions générales du règlement ; le chemin de Groux, qui dessert le projet, ne répond pas à ces conditions ; la servitude sur la parcelle AN838 manque en droit ; la desserte interne ne répond pas aux exigences du projet ;

- le projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, l’article 5.2 du règlement de zone et le chapitre 5 de la partie 1 du règlement ; seuls 11 emplacements de stationnement sont prévus sur la parcelle ; aucun emplacement n’est équipé pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides ; les places extérieures ne font l’objet d’aucun souci d’insertion ; 3 places sont inutilisables ; les conditions de circulation sur la parcelle sont dangereuses.

Par des mémoires enregistrés les 19 janvier, 24 février, 11 mai, 15, 19 septembre 2023 et 10 avril 2025, la SA HLM Immobilière 3F, représentée par M^e Bichelonne, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, à la mise à la charge des requérants de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative ainsi qu’à la condamnation des requérants aux dépens.

Elle soutient que :

- les moyens de la requête ne sont pas fondés ;

- un permis de construire modificatif lui a été délivré le 17 février 2023.

Par une intervention, enregistrée le 23 février 2023, M. J… K…, représenté par M^e Lalanne demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête.

Il soutient que :

son intervention est recevable ;

la société pétitionnaire s’est livrée à des manœuvre frauduleuse et l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme a été méconnu ;

le projet méconnaît l’article 2.2 du règlement de zone, le bâtiment n’étant pas en retrait de 5 mètres par rapport à la limite séparative ; en méconnaissance avec l’article 2.2.2, l’ouverture de nouvelles baies dans la façade est prévue ;

- le projet méconnaît l’article 3.3 du règlement de zone, aucune végétalisation n’étant prévue pour la marge de recul ni les emplacements de stationnement ;

- le projet méconnaît l’article 4.2 du règlement de zone ; la toiture n’est pas « simple », elle comporte de multiples percements ;

- le projet méconnaît l’article 5.1 du règlement de zone et le chapitre 5 des dispositions générales du règlement ; le chemin de Groux, qui dessert le projet, ne répond pas à ces conditions ; la servitude sur la parcelle AN838 manque en droit ; la desserte interne ne répond pas aux exigences du projet ;

- le projet méconnaît l’article 5.2 du règlement de zone et le chapitre 5 de la partie 1 du règlement ; seuls 11 emplacements de stationnement sont prévus sur la parcelle ; aucun emplacement n’est équipé pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides ; les places extérieures ne font l’objet d’aucun souci d’insertion ; 3 places sont inutilisables ;

La requête a été communiquée à la commune de Villennes-sur-Seine qui n’a pas produit de mémoire.

Les parties ont été invitées, le 19 novembre 2025, à présenter leurs observations dans l’hypothèse où le tribunal, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, retiendrait comme fondé le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5.2.3.4 de la partie 1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) dès lors que la conception des places de stationnement ne permet pas de garantir leur fonctionnement et leur accessibilité.

Des observations en réponse, enregistrées le 24 novembre 2025, ont été présentées pour la société SA HLM Immobilière 3F.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

le code de la construction et de l’habitation ;

le code général des collectivités territoriales ;

le code de l’urbanisme ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me L’Hermine, première conseillère ;

les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public ;

les observations de M^e Lalanne, représentant M. G… et autres ;

les observations de M^e Sekula, représentant la société SA HLM Immobilière 3F.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 10 mai 2022, le maire de Villennes-sur-Seine a délivré à la société SA HLM Immobilière 3F un permis de construire portant sur un changement de destination et la réhabilitation d’un ensemble de bureaux, en vue d’y créer 12 logements, sur un terrain cadastré AN977. M. G… et autres, voisins du projet, ont exercé des recours gracieux les 7 et 12 juillet 2023. Un permis de construire modificatif a été délivré à la société HLM Immobilière 3F par un arrêté du 17 février 2023. Saisi par M. G… et autres, le tribunal administratif de Versailles a, par un jugement n° 2208222 du 9 novembre 2023, rejeté leur demande tendant à l’annulation des arrêtés des 10 mai 2022 et 17 février 2023, ensemble des décisions implicites ayant rejeté leurs recours gracieux. Par une décision n° 490711 du 18 décembre 2024, le Conseil d’État a annulé ce jugement et renvoyé l’affaire à ce tribunal.

Sur l’intervention de M. K… :

M. K…, voisin direct du projet, présente un intérêt suffisant à l’annulation de la décision du 10 mai 2022. Son intervention est par suite recevable.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

S’agissant du moyen propre au permis de construire du 10 mai 2022 et des décisions rejetant le recours gracieux formés par M. G… et autres à l’encontre de ce permis :

Aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire précise : / (…) c) La localisation et la superficie du ou des terrains (…) ».

Lorsqu’un permis de construire a été obtenu par fraude, l’illégalité qui en résulte n’est pas de nature à être régularisée par la délivrance d’un permis de construire modificatif. Il s’ensuit qu’une telle illégalité peut être utilement invoquée à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial alors même qu’un permis modificatif aurait été délivré.

La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet dans le but d’échapper à l’application d’une règle d’urbanisme. Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s’étant livré à l’occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l’administration.

En l’espèce, le plan de situation joint au dossier de permis de construire et le formulaire Cerfa mentionnent que le terrain d’assiette comprend la seule parcelle AN 977 alors qu’il ressort du plan de masse de l’état existant et de l’état projeté que le terrain d’assiette comprend également la parcelle AN 838 sur laquelle est projetée l’implantation de 5 places de stationnement, ainsi que la parcelle AN 449. Cette information erronée sur le plan de situation et sur le formulaire cerfa, quant au terrain d’assiette du projet, ne peut, à elle seule, faire regarder le société pétitionnaire comme s’étant livrée à l’occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l’administration, alors que la notice descriptive du projet relève bien que la parcelle AN 977, entourée de parcelles privées, est accessible depuis la parcelle AN 838 pour laquelle la société pétitionnaire bénéficie seulement d’une servitude de passage. Si les requérants, se prévalent de l’acte d’acquisition d’un autre propriétaire indivis de la parcelle AN 838 et de l’acte d’acquisition du terrain d’assiette du projet de la société pétitionnaire mentionnant que tout stationnement est interdit sur la parcelle AN 838, cette circonstance n’est pas de nature à caractériser l’existence d’une manœuvre de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet dans le but d’échapper à l’application d’une règle d’urbanisme, alors, au demeurant, que les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers. Le moyen tiré de l’existence d’une fraude doit dès lors être écarté, sans qu’il soit utile de demander à la société pétitionnaire de produire la promesse de vente du 23 juillet 2021 à la suite de laquelle elle a acquis la parcelle AN 977 et des droits indivis sur la parcelle AN 838 la desservant.

S’agissant des moyens soulevés à l’encontre du permis de construire du 10 mai 2022 tel que modifié par le permis de construire modificatif du 17 février 2023 et des décisions rejetant le recours gracieux formés par M. G… et autres :

Lorsqu’un permis de construire initial a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.

En ce qui concerne la compétence du signataire :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire (…) est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme (…) ». Aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal (…) ». L’article L. 2131-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige dispose que : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.». Enfin, aux termes de l’article L. 2131-2 du même code : « Sont soumis aux dispositions de l’article L. 2131-1 les actes suivants : (…) 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ; (…) ».

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 10 mai 2022 et celui du 17 février 2023 ont été signés par M. N… I…, maire-adjoint de Villennes-sur-Seine chargé de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’assainissement, qui avait reçu de ce dernier, par un arrêté du 13 juillet 2020, délégation de fonctions en matière d’urbanisme, l’autorisant notamment à signer les actes administratifs en cette matière. Il ressort des mêmes pièces et notamment des mentions portées sur les arrêtés du 10 mai 2022 et 17 février 2023, qui font foi, sauf preuve du contraire non apportée en l’espèce, que cette délégation, transmise à la préfecture des Yvelines le 21 juillet 2021 et affichée le même jour, était exécutoire à la date des arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des arrêtés attaqués manque en fait et doit être écarté.

En ce qui concerne la composition du dossier de permis de construire :

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme précitées, ou que les documents produits sont insuffisants, imprécis ou comportent des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

En l’espèce, si le dossier de demande de permis de construire initial comportait une information erronée sur le plan de situation et les plans de masse concernant le terrain d’assiette du projet ains qu’il a été dit au point 6, il ressort du dossier de permis de construire modificatif, que ces plans ont été modifiés et intègrent désormais, au terrain d’assiette du projet, les parcelles AN 838 et 449. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 2.2 de la partie 2 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) applicable à la zone UDd :

Aux termes de l’article 2.2 de la partie 2 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) applicable à la zone UDd : « 2.2.1 Règles générales / (…) Les constructions sont implantées en retrait d’une limite séparative latérale au moins. / Le retrait est au moins égal à 5 mètres (…). / 2.2.2 Règles qualitatives / Dans l’objectif d’une meilleure intégration dans son environnement, une implantation différente de celle prévue ci-dessus peut être admise ou imposée dans les cas suivants : / (…) 3. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi dont l’implantation n’est pas conforme à la règle, dès lors qu’ils sont réalisés dans le respect d’une harmonie d’ensemble avec la construction et qu’aucune baie nouvelle n’est créée dans les parties de la construction qui ne respecterait pas le retrait minimal prévu par la règle (…) ». Aux termes de l’article 1.1.3 de la partie 1 du règlement du PLUi, relatif aux « travaux sur une construction existante » : « Pour une construction existante devenue non conforme au règlement prévu par le PLUi, les travaux peuvent être autorisés à condition que : / – soit ils sont sans effet sur la règle méconnue ; / – soit ils ont pour effet de rendre la construction plus conforme à la règle méconnue. / Toutefois, le règlement de zone (partie 2 du règlement) peut prévoir, pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi des dispositions « qualitatives » qui se substituent à la règle générale prévue par le règlement de zone. »

D’une part, l’article 1.1.3 de la partie 1 du règlement du PLUi définit l’extension d’une construction dans les termes suivants : « l’extension consiste en un agrandissement d’une construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci, tant en termes de surface de plancher que d’emprise au sol. (…) » L’article 2.4.2 de ce règlement précise que : « L’emprise au sol des constructions est définie par la surface représentant la projection verticale du volume de l’ensemble des constructions. Pour son calcul, ne sont pas pris en compte : / (…) – les marquises, les perrons, les rampes d’accès au sous-sol (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que le projet, tel qu’il est défini dans le cadre du permis de construire modificatif, et plus particulièrement du formulaire Cerfa joint à ces dossiers de permis de construire, s’accompagne d’une diminution de la surface de plancher de 149,7 m² par rapport à l’état existant. Par ailleurs, s’il prévoit la réalisation d’un auvent au-dessus de la porte d’entrée, celui-ci est exclu du calcul de l’emprise au sol de la construction, au même titre que les marquises. Il s’ensuit que l’emprise au sol de la construction n’est pas modifiée par la réalisation des travaux projetés. Dès lors, le projet ne peut être regardé comme l’extension d’une construction existante et les dispositions du point 3 de l’article 2.2.2 ne lui sont pas applicables.

D’autre part, il est constant que le bâtiment existant, implanté à 1,36 mètres de la limite séparative sud, ne respecte pas les dispositions de l’article 2.2.1 du règlement du PLUi applicables à la zone UDd. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le projet s’accompagne du déplacement de la partie de la façade sud située sous l’égout du toit, correspondant à la presque totalité du niveau du rez-de-chaussée, pour l’implanter à 2,20 mètres de la limite séparative. Dans ces circonstances, et alors que les ouvertures en R+1 sont situées à 5 mètres de la limite séparative sud, le projet a pour effet de rendre la construction plus conforme à la règle définie à l’article 2.2.1 du règlement du PLUi. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3.3 de la partie 2 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) applicable à la zone UDd :

Aux termes de l’article 3.3 du règlement du PLUi applicable à la zone UDd : « (…) La marge de recul / L’espace compris entre la limite de voie et les constructions est majoritairement végétalisé de façon à concourir à la qualité du paysage de la rue qu’il borde. Les espaces permettant d’accéder aux aires de stationnement (…) sont traitées dans la composition paysagère de la marge de recul. (…) / Les espaces de stationnement / Les aires de stationnement réalisées en surface sont conçues, tant dans le choix de leur localisation que dans leur traitement paysager, pour limiter leur impact visuel depuis l’espace public. Un arbre au moins est planté pour quatre places de stationnement. Ces plantations peuvent être regroupées organisées dans une plantation paysagère d’ensemble. ».

Il ressort des pièces du dossier que la bande végétalisée située le long de la voie d’accès au terrain est conservée et que les aires de stationnement seront recouvertes de dalles en Evergreen, ce qui a pour effet, conformément aux dispositions de l’article 1.1.3 du règlement du PLUi cité au point 13, s’agissant d’une construction existante, de rendre la construction plus conforme à la règle de végétalisation énoncée à l’article 3.3. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dernières dispositions doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4.2 de la partie 2 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) applicable à la zone UDd :

Aux termes des dispositions de l’article 4.2 du règlement du PLUi applicables à la zone UDd : « La conception des toitures est guidée par une simplicité des formes (…) ».

Si le projet prévoit le percement de plusieurs terrasses tropéziennes dans la toiture, cette caractéristique ne contrevient pas à la simplicité de forme de celle-ci, composée de deux pentes. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4.2 du règlement doit donc être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5.1.2.1 de la partie 1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) :

Aux termes de l’article 5.1.2.1 de la partie 1 du règlement du PLUi, relatives aux conditions de desserte des terrains par les voies : «  Règles applicables à l’ensemble des voies de desserte / Les voies de desserte des terrains : / – présentent des caractéristiques répondant à la nature et à l’importance du projet situé sur le terrain à desservir, et notamment à la nature et à l’intensité du trafic qu’il est susceptible d’engendrer ; / – permettent la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ; / – respectent les dispositions des règlements de voirie lorsqu’ils existent. / Espaces de desserte interne / Les espaces de desserte interne, alors même qu’ils ne constituent pas des voies de desserte au sens des dispositions ci-dessus, sont toutefois conçus afin de répondre aux besoins des projets qu’ils desservent, notamment en cas de pluralité de constructions ; ils répondent à ce titre à des caractéristiques de tracé, de largeur et de sécurité adaptées. » Aux termes de l’article 5.1.2.2 du même texte : « Accès à une voie de desserte publique ou privée / Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès, direct ou indirect, aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation générale constituant la desserte dudit terrain (…) ».

Si les requérants font valoir que le chemin des Groux, qui selon eux connaît déjà un « trafic intense », présenterait des caractéristiques insuffisantes pour desservir le projet, ils n’apportent aucun élément à l’appui de leurs affirmations, alors qu’il ressort des pièces du dossier que cette voie publique, à double sens de circulation, desservait déjà la construction existante, utilisée jusqu’alors en tant que bureaux. Par ailleurs, si les requérants soutiennent que le projet ne disposerait d’aucun accès à la voie publique, cette branche du moyen est devenue inopérante par la délivrance du permis de construire modificatif du 17 février 2023, l’assiette du projet comprenant désormais également la parcelle AN838, qui dispose d’un accès direct à la voie publique. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la desserte interne, constituée par cette parcelle, dont la largeur est de 4,87 mètres après délivrance du permis de construire modificatif, serait de largeur insuffisante pour permettre le passage des véhicules. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 5.1.2 des dispositions générales du règlement du PLUi doit donc être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5.2 de la partie 1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme :

En premier lieu, il ressort des termes de l’article 5.2.2.1 de la partie 1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) auquel renvoie l’article 5.2 de la partie 2 de ce règlement applicable à la zone UDd que, pour les logements situés en dehors du périmètre de 500 m autour d’une gare, une place minimum par logement doit être créée pour les logements locatifs à caractère social et que 2,3 places par logement doivent être créées pour les autres logements à Villennes-sur-Seine. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme : Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction : / (…) 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation (…) ». Aux termes de l’article L. 151-35 du même code : « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l’habitation mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 151-34 la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du dossier de permis de construire modificatif, que le projet prévoit la création de 12 places de stationnement, sur le terrain d’assiette du projet, pour la construction de 8 logements locatifs sociaux et de 4 logements locatifs intermédiaires, pour lesquels les dispositions de l’article L. 151-35 du code de l’urbanisme font obstacle à ce que l’autorité compétente exige plus d’une place de stationnement. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 5.2.2.1 de la partie 1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 5.2.3.2 des dispositions générales du règlement du PLUi : « Les parcs de stationnement des constructions à destination de logement et de bureau comportent des places équipées pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides. (…) / Le nombre de places équipées à réaliser est conforme aux dispositions des articles R. 111-14-2 et R. 111-14-3 du code de la construction et de l’habitation. (…) »

Il ressort des pièces du dossier que le projet, tel qu’il ressort du permis de construire modificatif, prévoit la réalisation de « 4 bornes pour véhicules électriques », ce qui correspond à l’équipement du tiers des places de stationnement, et dépasse les exigences des articles R. 111-14-2 et R. 111-14-3 du code de la construction et de l’habitation. Le moyen doit donc être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article de l’article 5.2.3.3 de la partie 1 du règlement du PLUi : « Dans les zones urbaines ou à urbaniser mixtes : (…) UDd (…), les dispositions suivantes sont applicables. / Pour les constructions à destination d’habitation comprenant plus de 2 logements, (…) les aires de stationnement pour les véhicules motorisés sont réalisées dans l’emprise des constructions. / Par emprise de la construction, il faut entendre que les places de stationnement sont réalisées soit en sous-sol, soit dans le volume d’une construction, hors box non contigu à la construction. (…) / Cette obligation n’est pas applicable, sous réserve d’une insertion qualitative des aires de stationnement dans la composition urbaine et paysagère du projet : (…) / – aux places de stationnement à réaliser dans le cas d’un changement de destination d’une construction ou d’extension d’une construction existante. (…) »

19. Il ressort des pièces du dossier que si les places de stationnement sont situées en extérieur, et non dans l’emprise de la construction, elles sont désormais, dans le projet tel qu’il a été autorisé par le permis de construire modificatif, placées le long de la construction, de telle sorte que, compte tenu de la forme du terrain, elles sont peu visibles à partir de la voie publique. Dans ces circonstances, et nonobstant leur absence de végétalisation, elles peuvent être regardées comme ayant fait l’objet d’une insertion qualitative dans la composition urbaine et paysagère du projet. Dès lors, le moyen tiré des dispositions rappelées au point précédent doit être écarté.

20. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». Aux termes de l’article 5.2.3.4 de la partie 1 du règlement du PLUi : « Les places de stationnement des véhicules motorisés sont conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que l’organisation des aires de dégagement et de circulation, pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité aux voitures. »

21. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de masse produit au dossier de demande de permis de construire modificatif, que les places de stationnement 4 à 10, situées dans le sens horizontal, et perpendiculairement à la construction, sont séparées des places 1 à 3, placées dans le sens vertical, par une bande de 5 mètres de large. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de la « simulation » produite par les requérants, que cet espace serait insuffisant pour permettre un accès à toutes les places de stationnement. En outre, si les requérants soutiennent qu’eu égard à la configuration des places de stationnement, les conditions de circulation sur la parcelle seront dangereuses, cette circonstance ne suffit pas pour établir l’existence d’un risque pour la sécurité publique. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 5.2.3.4 de la partie 1 du règlement du PLUi et R. 111-2 du code de l’urbanisme doivent donc être écartés.

Sur les frais liés au litige :

22. D’une part, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) ». Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l’essentiel. La circonstance qu’au vu de la régularisation intervenue en cours d’instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, dont le requérant était fondé à soutenir qu’elle était illégale et dont il est, par son recours, à l’origine de la régularisation, ne doit pas à elle seule, pour l’application de ces dispositions, conduire le juge à mettre les frais à sa charge ou à rejeter les conclusions qu’il présente à ce titre. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter l’ensemble des conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

23. D’autre part, la présente instance ne comporte pas de dépens et les conclusions de SA HLM Immobilière 3F tendant à la condamnation des requérants aux dépens ne peuvent qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : L’intervention de M. K… est admise.

Article 2 : La requête de M. G… et autres est rejetée.

Article 3 : Les conclusions de la SA HLM Immobilière 3F présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles présentées au titre des dépens sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. H… G…, représentant unique pour l’ensemble des requérants, à M. J… K…, à la commune de Villennes-sur-Seine et à la société Immobilière 3F.

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Doré, président ;

M^me L’Hermine, première conseillère ;

M^me Hardy, première conseillère ;

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.

La rapporteure,

signé

M. L’Hermine

Le président,

signé

F. Doré

La greffière,

signé

S. Paulin

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.