Rejet 9 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 9 janv. 2025, n° 2403571 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2403571 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, Mme B… A… transmet au tribunal une copie du courrier qu’elle a adressé à la maire de la commune de Taizé-Aizie pour contester l’avis défavorable émis par cette dernière sur le dossier de déclaration préalable qu’elle a déposée pour la construction d’un abri de jardin.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. ».
2. Mme A… se borne à transmettre au tribunal une copie du recours gracieux, en date du 14 décembre 2024, qu’elle a adressé à la maire de la commune de Taizé-Aizie pour contester l’avis défavorable émis par cette dernière sur le dossier de déclaration préalable qu’elle a déposée le 29 octobre 2024 pour la construction d’un abri de jardin sur une parcelle lui appartenant, située route du Chauffour. Si elle produit également l’arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet de la Charente s’est opposé à cette déclaration préalable, elle ne formule pas de conclusions et, notamment, ne demande pas l’annulation de cette dernière décision. Par suite, sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Faits à Poitiers le 9 janvier 2025.
La présidente,
Signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. MADRANGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Immigration ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Décision implicite ·
- Rétablissement ·
- Demande
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- République du congo ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Annulation ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Métropole ·
- Action sociale ·
- Titre exécutoire ·
- Bénéficiaire ·
- Justice administrative ·
- Foyer ·
- Famille ·
- Suspension
- Hôpitaux ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Assistance ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Traitement ·
- Gauche ·
- Dommage
- Insuffisance professionnelle ·
- Contrôle ·
- Inspection du travail ·
- Enquête ·
- Licenciement ·
- Travail illégal ·
- Manquement ·
- Fonctionnaire ·
- Inspecteur du travail ·
- Ressort
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- L'etat ·
- Construction ·
- Carence ·
- Commission ·
- Décentralisation ·
- Île-de-france
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Condition ·
- Évaluation ·
- Entretien ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Particulier
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Astreinte ·
- L'etat
- Avancement ·
- Tableau ·
- Ville ·
- Ingénieur ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Entretien ·
- Valeur ·
- Professionnel ·
- Fonctionnaire
- Naturalisation ·
- Décision implicite ·
- Ajournement ·
- Justice administrative ·
- Administration fiscale ·
- Réintégration ·
- Nationalité française ·
- Défaut de motivation ·
- Décret ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.